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A la veille des élections professionnelles, tour d’horizon des projets du Gouvernement.

D 17 novembre 2018     H 19:24     A FSU     C 0 messages


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Plan de départ volontaire, rémunérations, généralisation du recours aux contrats, réforme des retraites, représentation des personnels,… à la veille des élections professionnelles, tour d’horizon des projets du Gouvernement concernant la Fonction Publique.

Suppression de missions, plan de départ des agents

Le gouvernement a présenté un « plan de départs volontaires » qui est en fait lié aux réorganisations de services elles mêmes imposées par les 120 000 suppressions d’emplois (dont 70 000 dans la Territoriale) « promises » par le Président de la République pour le quinquennat.

Une façon de faire croire que beaucoup d’emplois seraient inutiles et que de nombreux agent-e.s souhaiteraient quitter leur emploi....

Si le gouvernement parle de droits nouveaux accordés aux fonctionnaires concernés, dans les faits, l’IDV (indemnité de départ volontaire) existe déjà. Lire à ce propos. Elle serait seulement réformée mais resterait du même montant et soumise à l’accord de l’administration (aujourd’hui elle est souvent accordée à son taux minimal). La seule nouveauté serait le droit au chômage pour les fonctionnaires qui démissionneraient. Mais rien n’est encore dit précisément de qui y aurait droit et dans quelles conditions. Enfin, le gouvernement entend « réfléchir » aux modalités de transfert vers le privé des agent.e.s publics dont le service serait externalisé.

Il s’agit de véritables plans sociaux pour lesquels aucun « choix » ne sera laissé aux agent.e.s sommé.e.s d’accepter de prendre la porte avec l’indemnisation proposée.

Pour la FSU, toutes les missions sont essentielles au bon fonctionnement des services et le service public devrait même intégrer des missions nouvelles (petite enfance, dépendance etc). Ce qui suppose un travail prospectif en termes de recrutement et de formation.

Stagnation de la rémunération indiciaire au profit de la part variable

Le gouvernement poursuit sa politique de gel de la valeur du point d’indice. Pire, il prétend désormais augmenter seulement la rémunération de quelques-uns au détriment des autres.

L’objectif est d’individualiser et de flexibiliser encore davantage les éléments de rémunérations avec une part variable individuelle et/ou collective plus importante, des fourchettes de rémunérations utilisables par les employeurs et particulièrement concernant les contractuel.le.s, de possibles modulations définies en fonction de l’évolution d’indicateurs économiques... De plus, la réforme des retraites en préparation pourrait justifier elle aussi une augmentation de la part des primes désormais intégrées au calcul de la pension.

Ces propositions constituent une véritable remise en cause des droits des agent.e.s au profit d’un système aléatoire, discriminant et totalement entre les mains des employeurs. C’est la fin de la Fonction Publique de Carrière !

Elles sont l’exact inverse du travail engagé avec le protocole PPCR lire à ce propos qui vise au contraire à faire des déroulements de carrière et de la revalorisation indiciaire, y compris en y intégrant une part des primes, la colonne vertébrale des rémunérations de toutes et tous les agent-es de la Fonction publique. Pour la FSU, il faudrait poursuivre dans cette voie.

Précarité généralisée.

Le Ministre des compte publics, G. Darmanin a annoncé la « généralisation du recours au contrat » : en clair, il s’agit de tarir le recrutement de personnels sous statut d’un côté et de recruter du personnel précaire pour colmater les brèches de l’autre. Ce qui est prévu pour l’instant :

Des dérogations supplémentaires à celles déjà prévues par la loi pour permettre aux employeurs publics de recourir indifféremment à des fonctionnaires ou à des contractuels sur un grand nombre d’emplois permanents. Quel sera alors l’intérêt d’ouvrir des postes aux concours et de recruter sous statut ? A terme, c’est le recrutement par contrat qui deviendrait la norme et le statut l’exception. • La définition de métiers et fonctions relevant « spécifiquement du service public », et donc la possibilité sur tous les autres de recourir au contrat.

La création d’un nouveau type de contrat, dit « contrat de mission  » calqué sur le contrat de chantier créé dans le secteur privé par les ordonnances réformant le code du travail. Il s’agirait d’un CDD de 6 ans maximum qui pourrait s’interrompre avant son terme en cas de fin de la mission. Cela irait à rebours des besoins du service public, c’est l’absence de continuité et de stabilité qui nuit au travail des équipes.

En multipliant les cas de recours aux contrats, le gouvernement multiplie les possibilités de gestions arbitraires, de précarisation.

La FSU exige à l’inverse un plan de titularisation, la limitation des contrats courts et des temps partiels imposés, la suppression des fausses vacations, l’amélioration des conditions d’accès au CDI et une harmonisation des conditions d’emploi, de salaire et d’indemnité des non titulaires avec les agent.e.s titulaires.

Retraites : un scénario bien incertain tout autant qu’inquiétant pour les fonctionnaires...

Le Haut-commissariat à la réforme des retraites a confirmé la volonté de faire évoluer les régimes de retraites actuels vers un système « universel » à la place des 42 régimes de retraite actuels.

Ce nouveau système est basé sur un calcul par points et un compte unique identique pour le privé et le public. Tout dépendra donc de la valeur du point et des périodes de salaire prises en compte pour chaque salarié. Beaucoup d’incertitudes sur un système de cotisation « à l’aveugle » que les discussions à venir devront lever.

Mais si le gouvernement veut faire « plus simple » et « plus juste », la FSU affirme que la simplification n’est pas toujours synonyme de justice ! Ce nouveau système serait ainsi particulièrement défavorable aux fonctionnaires. En effet, leurs meilleurs salaires étant en fin de carrière, l’abandon du calcul de la pension sur les 6 derniers mois au profit d’un calcul sur l’ensemble d’une carrière sera pénalisant. Sans compter qu’un tel système doit reposer sur une politique de revalorisation salariale constante. Ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui dans la Fonction publique !

Et ce n’est pas l’intégration des primes dans ce calcul qui compensera les pertes occasionnées. Dans la Fonction publique, les primes sont versées de manière très inégalitaire entre les catégories, les versants et entre les femmes et les hommes au détriment des femmes.

Il reste aussi à ce stade beaucoup d’incertitudes sur la manière dont les solidarités seraient organisées. Faire financer par une cotisation à part les pensions de réversion, les droits familiaux, etc, aujourd’hui financés par les cotisations de l’ensemble des assurés pourrait fragiliser leur évolution.
Si le Haut-commissariat a confirmé l’âge minimum de départ garanti à 62 ans, les éléments de calcul du nouveau système pourrait de fait minorer le niveau des pensions rendant les 62 ans purement théorique.

La FSU revendique un retour à la possibilité de départ à la retraite à 60 ans et l’annulation de la décote.

Aucune mesure d’amélioration du niveau des pensions n’est prévue à ce stade. La FSU continue de demander une indexation des pensions sur l’évolution des salaires, à rebours de la politique de gel des pensions menée actuellement.

Pour .la FSU, renouveler le contrat entre les générations suppose un accord sur le niveau futur des pensions et donc sur leur financement. Cela nécessite de préciser aussi la prise en compte des droits familiaux et conjugaux, l’extension à des droits nouveaux (prise en compte des années d’étude, du statut des aidants...) et de garantir une évolution des pensions parallèle à celle des salaires. De plus avec l’augmentation du nombre de retraité.e.s, la France doit consacrer une part plus importante des richesses qu’elle produit à la redistribution envers les retraitée.e.s.
Dans les discussions qui vont se poursuivre, la FSU défendra un scénario durable et solidaire, du système de retraites par répartition. Elle rappelle son attachement au code des pensions et s’opposera à sa disparition programmée en 2025
La FSU demande au gouvernement de mener un dialogue social à la hauteur des enjeux et d’ouvrir rapidement les discussions au sein de la Fonction publique.

Les droits des élus du personnel dans le viseur

Le gouvernement envisage une possible disparition des CHSCT (comités hygiène, sécurité, conditions de travail) en les fusionnant avec les CT. La disparition des CHSCT ouvrirait la porte au non-respect par les employeurs publics de leurs obligations en matière de santé et sécurité au travail.

Il souhaite également supprimer les compétences des représentants des personnels dans les CAP (commissions administratives paritaires) en prévoyant de ne plus les consulter sur :
• les projets de mouvement des personnels,
• l’établissement des listes d’aptitude et des tableaux d’avancement annuels nominatifs,
• certaines sanctions disciplinaires...

Cela donnerait davantage de marge de manoeuvre aux employeurs. Cette volonté gouvernementale de contourner les élus des personnels est en contradiction avec le statut qui prévoit notamment que les fonctionnaires participent, par l’intermédiaire de leurs représentants, à leur gestion collective et à l’organisation des services publics.

C’est une rupture avec le travail réalisé actuellement par les représentante.s et les élu.e.s des personnels pour améliorer les conditions de travail, garantir l’égalité de traitement, proposer des améliorations et protéger les personnels de l’arbitraire de hiérarchies ou des erreurs de l’administration, assurer un bon fonctionnement des services.

La FSU refuse ces projets et demande le respect et l’amélioration des droits de toutes et tous les agent.e.s.

Lire à ce propos, ainsi que la pétition pour le maintien des CHSCT et des compétences des CAP .

Participons massivement aux élections professionnelles du 29 novembre au 6 décembre ! Montrons ainsi l’attachement des personnels à une Fonction publique au service de toute la population.

Ensemble donnons un autre avenir à la Fonction publique et à ses agent-es  !