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Projet de loi Fonction Publique : les très nombreux points de désaccord et les horaires des manifestations du 9 mai en Nouvelle Aquitaine

D 28 avril 2019     H 20:03     A FSU     C 0 messages


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Les 9 organisations syndicales (FSU, CGT, UNSA, CFDT, FO, FAFP, CGC, Solidaires, CFTC) des trois versants de la Fonction Publique appellent les agent.e.s à se mobiliser le jeudi 9 mai 2019 pour faire échec au projet de loi dit de "Transformation de la Fonction Publique" qui aura pour effet, s’il est adopté par le Parlement, de remettre en cause les droits des agents, la continuité et à la neutralité des services publics.

Nous vous présentons les 9 principaux articles de ce projet adopté par le Conseil des Ministres le 29 mars dernier : suppression des CHSCT, réduction des compétences des CAP, développement du recours au contrat au détriment du concours,...etc.

ARTICLE 3
Création d’une instance unique : le comité social territorial (CST), issue de la fusion des CT et CHSCT visant à affaiblir les compétences et le rôle des instances représentatives du personnel.

ARTICLE 4
Modification des compétences des CAP. L’article prévoit en effet la suppression de l’avis préalable de celles-ci sur les questions liées aux mutations, mobilités, promotions et avancements.

ARTICLE 8
Création d’un « contrat de projet » pour une durée minimale de 1 an et maximale de 6 ans. Il est précisé que ce type de contrat ne débouche ni sur la titularisation ni sur un CDI.
Il s’agit bien d’une précarité renforcée. Cela contrevient à l’idée de permanence et de continuité du service public.

ARTICLE 11
Consacré aux mobilités : il comprend plusieurs aspects
dont la suppression de l’avis préalable de la CAP sur les questions liées à la mobilité (détachement, disponibilité…).

ARTICLE 17
Possibilités d’ordonnances sur la protection sociale complémentaire et la médecine préventive.
Cet article prévoit d’habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance sur toute mesure visant à réformer la participation des employeurs au financement des
garanties de protection sociale complémentaire.
Il prévoit également la fusion du comité médical et de la commission de réforme !

ARTICLE 18
Concerne « l’harmonisation » de la durée du travail dans la Fonction publique territoriale. Cet article prévoit de mettre fin aux accords sur le temps de
travail mis en place dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics à partir de 2021 pour le bloc communal et 2022 pour les départements et régions.

ARTICLE 26
Introduction des ruptures conventionnelles pour les CDI. Cette rupture conventionnelle sans garanties très claires est un « décalque » de celle mise en place dans le privé où l’on sait qu’elle est parfois un instrument de
pression sur les personnels.

ARTICLE 27
Dispositif d’accompagnement des restructurations. Il s’agit d’une possibilité et non d’une obligation à mettre en place un « plan de restructuration ». Cela peut se traduire par la proposition aux agents concernés par la suppression de leur poste d’une indemnité de départ. Ce dispositif vise à faciliter les suppressions d’emplois et les externalisations de services et missions.

ARTICLE 28
Institution de la possibilité de détachement d’office sans droit d’option des fonctionnaires touchés par une externalisation : véritable machine de guerre
pour privatiser des services entiers.

Téléchargez l’exposé des motifs et le texte du projet de loi sur le site de l’Assemblée Nationale.

L’analyse de la Gazette des Communes

Téléchargez également en bas de page : l’appel intersyndicale, le tract de la FSU, la note d’analyse de la FSU, le préavis de grève du SNUTER-FSU

OU MANIFESTER EN NOUVELLE AQUITAINE ?

En ex Aquitaine  :
BORDEAUX à 11h30 : Place de la République
PERIGUEUX à 10h30 : Palais de justice.
AGEN à 11h : place de Préfecture
MONT DE MARSAN à 10h : au départ de la caserne Bosquet.
PAU à 10h30 : place de Verdun.
BAYONNE à 10h30 : Place St Ursule

En Limousin :
LIMOGES à 10h30 : Carrefour Tourny
TULLE à 10h30 : devant la Mairie
GUERET à 10h30  : devant la permanence du député LREM

En Poitou-Charentes :
POITIERS à 14h00 : Porte de Paris
ANGOULEME à 14h : devant le Conseil Départemental
LA ROCHELLE à 14h30 : Place de la Motte Rouge
SAINTES à 10h30 : Palais de justice
NIORT à 14h00 : Place de la brèche
THOUARS à 11h00  : Place de Flandres Dunkerque

Comment faire grève ?

Chaque agent peut faire grève la journée du jeudi 9, une demi-journée, ou seulement une heure ou deux heures afin de participer à la manifestation. Le prélèvement sur le salaire sera proportionnel à la durée de l’arrêt de travail (1/30ème pour une journée, 1/60ème pour une demi-journée, 1/210ème pour une heure).
C’est à l’employeur de recenser, le jour même, les agents grévistes ainsi que la durée de leur arrêt de travail, aucune déclaration préalable ne peut être exigée.

Dans les services du siège, les agents qui décident de faire grève une ou deux heures doivent badger en sortie lorsqu’ils quittent leur poste de travail pour se mettre en grève, les heures non effectuées pour fait de grève seront re-créditées à leur compteur horaire.