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Compte rendu du CT du 20 juin 2019

D 23 juin 2019     H 19:08     A FSU     C 0 messages


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Trois questions à l’ordre du jour de ce CT convoqué juste avant la Plénière du 24 juin.

- le plan d’accompagnement des référents jeunesse.
- la mise en place d’une indemnité de mobilité des agents (soumise à la plénière de juin) pour les agents concernés par des réorganisations de services.
- des modifications dans les modalités d’attribution des indemnités d’astreinte, de permanence ou d’intervention. (soumises également à la plénière de juin)

Une information a également été communiquée sur l’avenir des conventions de participation en santé et en Prévoyance du site de Bordeaux.

1er point : mise en place d’une indemnité de mobilité.

L’indemnité de mobilité a été créée par le Décret n° 2015-933 du 30 juillet 2015. Applicable à l’origine aux agents contraints de changer d’employeur dans le cadre d’une réorganisation territoriale locale, elle a été étendue à toute autre réorganisation territoriale et notamment aux réorganisations consécutives à la fusion des régions.
Lire le décret

1.1 -Deux cas d’attribution sont prévus :

a/- Une nouvelle affectation entraînant un changement de résidence familiale.

Conditions : que le trajet A/R entre la résidence familiale initiale et le nouveau lieu de travail soit allongé d’au moins 90 km (AR)
Montants  : en fonction de la composition du foyer familial et de la perte éventuelle d’emploi du conjoint due au changement de résidence familiale

Les montants maxi sont prévus par le décret

Agent sans enfant : 15 000 €
Agent ayant 1 ou 2 enfants à charge : 17 000 €
Agent ayant 3 enfants à charge : 20 000 €
Agent ayant 1 à 3 enfants à charge + Perte d’emploi du conjoint dû au changement de résidence : 25 000 €
Agent ayant plus de 3 enfants à charge + Perte d’emploi du conjoint dû au changement de résidence : 30 000 €.

b - une nouvelle affectation impliquant exclusivement un allongement de la distance
domicile-travail (sans changement de résidence familiale)

Conditions : Allongement d’au moins 20 kms AR de la distance entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail de l’agent.
Cet allongement correspond à la différence kilométrique constatée d’après l’itinéraire le plus court par la route entre, d’une part la résidence familiale et l’ancien lieu de travail et, d’autre part la résidence familiale et le nouveau lieu de travail.

Montant : Le montant est fixé en fonction de l’allongement de la distance AR entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail de l’agent. Les montants maxi sont prévus par le décret en fonction de l’allongement de la distance domicile / travail. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030954834&categorieLien=id

Allongement de la distance AR domicile/travail :
< à 20 km : pas de versement
Entre 20 et 40 km : 1 600 €
Entre 40 et 60 Km : 2 700 €
Entre 60 et 90 Km : 3 800 €
>= à 90 Km : 6 000 €

1.2 – modalités de versement : Indemnité versée une seule fois, au plus tard dans l’année qui suit la nouvelle affectation de l’agent.

La Région s’engage à attribuer l’indemnité au montant plafond.

Si l’agent exerce ses fonctions à temps partiel ou non complet d’au moins 50 %, il bénéficie de l’intégralité de l’indemnité prévue. Si le temps de travail est < au mi-temps, l’agent ne perçoit que 50 % du montant de l’indemnité.

Elle est cumulable avec l’indemnité forfaitaire de changement de résidence administrative (dite parfois indemnité de déménagement) Lire à ce propos

Remboursement exigé, si l’agent quitte volontairement son nouveau lieu de travail avant l’expiration d’un délai de 12 mois.

1.3 - Des conditions d’éligibilité soumises à l’appréciation de la collectivité.

Le Décret de 2015 prévoit que sont concernés les agents qui « sont contraints, indépendamment de leur volonté, à un changement de leur lieu de travail, entrainant un allongement de la distance entre leur résidence familiale et leur nouveau lieu de travail ».

La Région, qui a réaffirmé son refus des mobilités forcées, veut pourtant, par ce moyen, « accompagner les démarches volontaires de mobilité de ses agents ».

Ce dispositif ne s’appliquerait donc qu’aux agents concernés directement par une réorganisation de services « portée par la collectivité » à condition qu’ils se positionnent sur un poste (et qu’ils soient retenus) impliquant un changement de domicile ou un allongement d’au moins 20kms de la distance domicile/travail.
On pense aux agents actuellement impactés par des choix de la collectivité (les « référents jeunesse » du Pôle Education, voir point n°3 de ce compte-rendu), ou qui le seront prochainement du fait des décisions de l’Etat (agents de la Direction de l’Apprentissage).

1.4 : Les débats au CT

- sur l’éligibilité : L’indemnité est mise en place dans le cadre du plan d’accompagnement des « référents jeunesse » du Pôle Education, dont les postes initialement basés dans l’ex Poitou-Charentes sont redéployés sur tout le territoire néo-aquitain. Nous avons demandé que les agents puissent le cas échéant bénéficier de cette indemnité, avant même la mise en œuvre d’une nouvelle organisation dès lors que leurs missions sont remises en cause (c’est le cas pour la Direction de l’apprentissage par exemple), afin de les aider à anticiper ces évolutions plutôt que d’attendre d’être mis devant le fait accompli.
Nous avons souligné le risque de difficultés d’appréciation sur l’éligibilité ou pas des agents.
-  Nous avons eu confirmation que les montants maxi seront systématiquement appliqués dès lors que l’éligibilité aura été reconnue.
- Nous avons, comme les autres syndicats, exprimé notre accord avec la mise en place de cette indemnité.

1.5 : le vote
. Unanimité pour.

2ème point : Indemnités d’astreinte, d’intervention et de permanence.


2.1 Rappel :

Astreinte : Période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration.

On distingue donc l’astreinte elle-même, de l’intervention éventuelle (en cas de nécessité) pendant la période d’astreinte. Ce temps éventuel d’intervention (+ déplacement) est considéré comme du temps de travail effectif.

Permanence : Période pendant laquelle l’agent a obligation de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service.

Rémunération :

- Astreinte ou Permanence : les agents de la filière technique bénéficieront d’une indemnité, les agents des autres filières bénéficieront d’une indemnité ou d’un repos compensateur.
-  En cas d’intervention lors de l’astreinte, les agents de catégorie B et C de la filière technique et des autres filières bénéficieront des IHTS (heures sup), les agents de catégorie A bénéficieront d’une indemnité d’intervention ou d’un repos compensateur.

2 .2 : la proposition de l’administration.

-  Apporter des précisions sur les astreintes des agents de la DTRV (Transport routier de voyageurs) : il est précisé que les personnels de la DTRV en cat A, B et C pourront être amenés à réaliser des astreintes de sécurité et d’exploitation et les encadrant des astreintes de décision.
-  Et également de la DCI (Construction et immobilier) : une indemnité d’astreinte d’exploitation pourra être versée aux agents ainsi qu’une indemnité d’astreinte de décisions aux encadrants
-  D’instaurer la possibilité d’astreintes et de permanence pour les agents de la Direction de la Communication et du marketing territorial (diffusion de messages d’information et d’alerte sur des supports de communication, maintenance des applicatifs en ligne, gestion et l’exploitation de l’hébergement, NewsRoom).

Les conditions de mise en œuvre restent inchangées : planning prévisionnel nominatif établi a minima chaque trimestre.

Nous tenons le projet de délibération (présenté à la Plénière du 24 juin) à votre disposition sur simple demande. Il indique toutes les Directions concernés et les montants forfaitaires des indemnités prévues.

2.3 : Le débat en CT.

C’est la 3ème fois en moins d’un an que le CT est saisi de propositions de modification du régime des astreintes. Nous avons demandé un état des lieux des situations qui nécessitent une astreinte.
Nous sommes satisfaits de constater que désormais, il est bien prévu de rémunérer l’ensemble des situations d’astreinte, de permanence ou d’intervention.

2.4 : Vote : Unanimité pour.

3ème point. Plan d’accompagnement des référents jeunesse (Pôle Education).


3.1 - Rappel
 : Les référents jeunesse - RJ (anciennement animateurs culturels des lycées du site de Poitiers) connaissent une situation plus que difficile depuis la fusion. La Région NA a décidé de réduire le nombre de postes de 87 à 60, de faire évoluer en profondeur les missions, et de redéployer le réseau sur l’ensemble du territoire néo aquitain.

Nous avons, avec les autres syndicats, alerté à de nombreuses reprises l’exécutif (en CT et en CHSCT) depuis deux ans sur les risques encourus par les agents. Malgré cela, les hésitations de la collectivité et parfois même ses revirements (sur la définition des missions, le rattachement hiérarchique,…), les mauvaises conditions d’accueil des RJ sur certains postes sur lesquels ils s’étaient repositionnés (en ex Aquitaine notamment), ont provoqué des situations de forte souffrance. Le nombre de jours d’arrêt maladie a ainsi augmenté de 43 % entre 2016 et 2018.
Nous avons enfin été entendus lors du CT du 4 avril dernier. A la suite de cette réunion, un plan d’accompagnement a été proposé

3.2 : Le plan d’accompagnement.

Le plan d’accompagnement proposé est orienté autour de 3 axes :
Axe 1 : l’accompagnement collectif des agents. Elaboration d’un projet de service.
Axe 2 : l’accompagnement RH individuel qui pourra comprendre :
- Un accompagnement à l’identification et à la préparation du projet professionnel par le biais du conseil en évolution professionnelle et l’organisation d’une campagne d’intégration de la filière administrative.
- Un appui à la mobilité interne avec la priorisation des candidatures de RJ sur des postes vacants du siège pour favoriser les projets de mobilité interne
- La définition d’un plan d’accompagnement à la prise de poste (formation,
tutorat…).
- Appui à la mobilité externe et aux projets de création / reprise d’entreprise.

Les outils comme la formation, des périodes d’immersion, pourront être mobilisés.

Axe 3 : La mise en place d’aides financières à la mobilité  : Indemnité de mobilité (cf. le point n°1 de ce compte-rendu) et indemnité de changement de résidence.

En outre, la Région s’est engagée à un remboursement rapide des frais de mission, à améliorer l’accueil matériel dans les lycées,…

Nous tenons à votre disposition le diaporama présenté au CT, sur simple demande

3.3 – Les débats au CT :

Nous avons exprimé notre satisfaction que pour la 1ère fois un plan d’accompagnement comprenant les dimensions personnelles et collectives soit présenté.
Nous avons également insisté pour que les missions confiées soient rapidement précisées, au moyen par exemple d’une lettre de mission. Nous avons demandé que les agents soient (re)légitimés vis-à-vis des lycées et des autres partenaires.
Avec les autres syndicats, nous avons demandé des points réguliers lors des CT sur la mise en œuvre du plan d’accompagnement, ce qui a été accepté.

Il a été précisé que la mobilité est envisagée au fil de l’eau, notamment sur les postes RJ reconfigurés. Les postes RJ sur les nouvelles zones ne seraient publiés que dès lors que vérification aura été faite des bonnes conditions matérielles d’accueil.
Le plan était présenté pour information, il n’y a donc pas eu de vote.

4ème point : Information sur les Contrats collectifs Santé et Prévoyance du site de Bordeaux.

Cette information, prévue initialement pour ce CT, a été présentée au Comité de dialogue social qui a eu lieu le même jour.

INTERIALE, la mutuelle qui est l’opérateur de la Convention de participation (sur le volet complémentaire santé comme sur le volet complémentaire prévoyance) pour le site de Bordeaux, a fait état d’un déficit de la convention qui l’amène à proposer une augmentation des cotisations santé (+3,3 %) et surtout prévoyance (+ 45 % !) au 1er janvier 2020.

La Région envisage donc de dénoncer la convention de participation au 31 décembre 2019 et d’anticiper de un an le rattachement des agents du site de Bordeaux à la Convention de participation Santé et Prévoyance souscrite pour 5 ans par la Région (2019/23) avec la MGEN et appliquée depuis 6 mois aux agents des sites de Poitiers et de Limoges. Lire à ce propos

Rappelons que l’adhésion des agents à ces conventions de participation est facultatif.
Un rapport en ce sens sera présenté pour avis au prochain CT.

Prochain CT le 2 juillet 2019 à Limoges.


Vos représentant.e.s FSU au CT

Christophe Nouhaud (Pôle Formation et Emploi / MAP CT), Limoges
Karine Rodrigues (Lycée professionnel Bort Artense), Bort les orgues
Jerôme Defrain (Pôle Education / Direction citoyenneté jeunesse), Cognac
Jean Dortignacq (Pôle Economie / Direction Agriculture), Bordeaux
Valérie Lainé (Lycée Les Menuts), Bordeaux
Catherine Ficheux (Pôle Transports / Secrétariat général), Bordeaux.

Nous restons à votre écoute, n’hésitez pas à nous contacter