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Compte rendu du CT du 23 mai 2018

D 25 mai 2018     H 11:02     A FSU     C 0 messages


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Le CT s’est réuni le 23 mai pour la 19ème fois de la mandature et la 25ème depuis la création de la nouvelle Région, pour une séance qui s’est prolongée pendant près de 8 heures, sur l’ordre du jour suivant :

  • Protocole en vue des élections professionnelles prévues du 29 novembre au 6 décembre 2018.
  • Modifications dans l’organigramme de certaines directions du Pôle Economie,
  • Modifications dans l’organigramme de la DRTV (Direction des transports de voyageurs) et projet de « Contrat de service » de cette direction
  • Etablissement d’un ratio pour l’avancement à l’échelon spécial du grade d’attaché hors classe.
  • Démarche des « contrats d’objectifs 2019/21 » entre le Pôle Ressources et les autres pôles et directions.
  • Projet de « conciergerie solidaire » pour les agents
  • Charte d’utilisation des outils informatiques et de la messagerie.

Comme à l’accoutumée, cet ordre du jour a été précédé de déclarations préalables et d’un débat général et suivi de l’examen de questions diverses.

1er point. Déclarations préalables et débat général : temps de travail, calendrier du RIFSEEP, prime multi-site, œuvres sociales, progression de la masse salariale, externalisations,…

Nous avons, au moyen d’une déclaration préalable (en téléchargement en bas de page), rappelé que 5 mois après l’adoption par l’assemblée régionale de plusieurs délibérations harmonisant les conditions d’emploi des agents de la Région Lire à ce propos, il demeure toujours de fortes incertitudes sur les conditions d’application de ces décisions.

A - En matière de temps de travail  : nous avons choisi quelques exemples :

-  la date d’application pour les agents des services : le report d’application au 1er janvier 2019 n’a toujours pas été communiqué aux agents du siège, cela a pourtant un impact direct, puisque les 5 jours de congés supplémentaires en vigueur aujourd’hui seront maintenus sur toute l’année 2018,
-  L’impact des jours fériés, lorsqu’ils tombent un jour de semaine, sur le calcul des obligations annuelles de travail, dans les lycées comme dans les services : la situation héritée des 3 ancienne régions est disparate : Dans les services, le nombre moyen d’heures qui aurait dû être effectué est crédité au compteur de l’agent, dans les lycées du Limousin, ces heures sont créditées seulement si le jour férié tombe un jour habituellement travaillé dans les lycées, elles ne sont pas créditées dans les lycées de l’ex Aquitaine et de l’ex Région PC.
-  Le régime applicable aux agents des ERI et autres équipes mutualisées qui interviennent en direction des lycées : certains relevaient jusqu’à aujourd’hui du règlement temps de travail du siège, d’autres du règlement des lycées (Voir la réponse au point n°9 de ce compte-rendu)
-  La modalité de temps de travail applicable à certains agents (les agents d’entretien de la Maison de la Région à Limoges par exemple), à qui on impose la modalité des 35h hebdo en excluant qu’ils puissent bénéficier d’une autre modalité (38 ou 39h).

Sur ces questions le questeur et la DRH ont apporté les réponses suivantes :

-  Confirmation de l’application au 1er janvier 2019 du règlement temps de travail du siège, avec comme conséquence le maintien pour toute l’année 2018 des 5 jours de congés supplémentaires ainsi que de l’ensemble des autres dispositions en vigueur.

-  Impact des jours fériés lorsqu’ils tombent en semaine : la position (à ce stade) de la DRH est de considérer que les heures qui auraient dû être effectuées par les agents ces jours-là ne seront pas créditées au compteur de l’agent, ni décomptées des 1607 heures à réaliser. Cela revient (de fait) à obliger les agents à rattraper ces jours-là (qui sont obligatoirement chômés puisque les services, comme les lycées, sont fermés), y compris le 1er mai. Ainsi en 2019, les 10 jours fériés qui tombent un jour ouvré, aujourd’hui habituellement crédités dans les services ne le seraient plus, augmentant d’autant le temps de travail. Cumulés aux 5 jours de congés supprimés, c’est ainsi l’équivalent de 15 jours de travail supplémentaire qui seraient demandés aux agents ….
Cette interprétation des textes, si elle se vérifie, serait pour nous bien évidemment inacceptable. Nous remettrons la question sur la table lors de la prochaine réunion sur le temps travail promise par le questeur pour la fin juin et lors du CT du 18 juin afin que la question soit clarifiée.

Nous avons rappelé que d’autres dispositions du nouveau règlement temps de travail sont toujours très contestées, et à juste titre, par les agents des services :
« non récupération » des 200 000 heures écrêtées chaque année,
mise sous condition (accord du n+1 et « projet de service ») de la modalité à 39h10 par semaine (qui existe aujourd’hui sur le site de Limoges)
augmentation de l’amplitude des plages fixes, contestée par les agents du site de Poitiers (embauche au plus tard à 9h au lieu de 9h30).
On peut ajouter à cela : le pointage à terme sur PC et plus sur badgeuses, le blocage des compteurs à la moindre « anomalie » (par exemple en cas d’embauche à 9h01 …).

La Région mise sur les futurs « Contrats d’objectifs »
(voir le point n°6 du présent compte-rendu), qui seront conclus entre le Pôle ressources et chacun des autres pôles et directions, pour parvenir à une adéquation charges / moyens. Pour le questeur, cela aurait pour effet le respect des volumes horaires légaux (au moins pour les agents des catégories C et B). Ce n’est pas une réponse adaptée à la situation, car les effets vertueux supposés des « contrats d’objectifs » n’interviendront qu’après 2019 … pendant ce temps-là des dizaines de milliers d’heures continueront à être ni rémunérées ni récupérées.
Nous avons proposé de préciser et d’assouplir les modalités de l’article 2.9 du règlement temps de travail (voir le règlement en ligne) afin de faciliter la récupération des heures supplémentaires effectuées.
Le questeur a renvoyé la réponse à toutes ces questions à un prochain groupe de travail, mais il n’a laissé aucune ouverture pour l’instant sur la question des récupérations horaires.

Nous continuons bien évidemment à revendiquer également le rétablissement des jours de congés supplémentaires supprimés dans les services comme dans les lycées.

Suppression du pointage pour les Directeurs/trices ?

La Région a proposé de rendre optionnel le pointage des Directeurs/trices, de leurs adjoint.e.s et des sous-directeurs/trices. Proposition inacceptable. Soit le pointage est obligatoire pour tous, soit on le supprime pour tous, en aucun cas le choix ne peut être laissé à l’appréciation de chacun. De plus, la suppression du pointage des directeurs aurait pour effet de masquer les dépassements horaires massifs de ces collègues.

B - Concernant la pénibilité.
La Région a proposé d’accorder des jours de congé supplémentaire pour ceux parmi les agents des lycées qui effectuent les taches les plus pénibles. Lire sur ce point notre Lettre d’info n°37. Nous avons indiqué que pour nous, la réflexion doit intégrer toutes les formes de pénibilité (pas seulement physique), nous avons appelé à la poursuite du dialogue social sur ce sujet.
Le questeur a donné son accord et un prochain groupe de travail permettra nous espérons d’avancer sur la question.

C - En matière de régime indemnitaire.
La mise en application, par étape, sans calendrier précis, du RIFSEEP interroge beaucoup les agents. Ceux qui n’en ont pas encore vu la couleur sur leur fiche de paye se demandent quand cette prise en compte interviendra. En outre, les agents des lycées du site de Poitiers, comme les ex animateurs culturels veulent savoir à quel moment interviendra le paiement du reliquat des primes de 2017. Enfin, les bénéficiaires potentiels de la prime multi-site ne savent pas encore – si et quand – ils vont en bénéficier, alors que les déplacements inter-sites se multiplient (+ 8 % en 2017 par rapport à 2016) au détriment des conditions de travail. Lire à ce propos
Le questeur a répondu qu’un calendrier serait très prochainement communiqué à tous les agents.

D - En matière d’œuvres sociales.
Nous avons demandé des nouvelles sur les conditions de mise en place, d’ici le 1er janvier 2019 de la nouvelle association du personnel.
En réponse, le questeur a précisé que la Région a recruté un agent en charge de préparer la création de la nouvelle association. Il s’est engagé à ce que le comité technique soit informé sur le sujet dès le mois de septembre.

Autres interventions :
La FAFPT, dans sa déclaration préalable, a en particulier, pointé les risques de la démarche des contrats d’objectifs (cf. point n°6 du présent compte-rendu).
- La démarche intègre en effet la question de l’externalisation et de l’internalisation. L’externalisation conduit au démembrement de l’administration et à la destruction d’emplois publics, elle a aussi un coût, qui est bien souvent supérieur au coût de revient lorsque les missions sont effectuées par des agents publics.

Nous partageons la position de nos collègues de la FAFPT. Comme chacun le sait, l’ex Aquitaine avait une pratique ancienne de l’externalisation, plus développée que dans les deux autres anciennes régions. Il conviendrait donc, selon nous, de réinterroger certaines externalisations (on pense notamment à l’entretien des locaux de l’hôtel de Région à Bordeaux, à la plate-forme de maintenance informatique « 123 », voir à ce propos notre intervention lors du précédent CT ou au restaurant administratif), et réserver l’externalisation à des besoins ponctuels ou très spécifiques pour lesquels la Région n’a pas la compétence à l’interne ou ne peut l’acquérir.

- La démarche des Contrats d’objectifs intègre également l’objectif de limiter à 1,2 % par an, la progression de la masse salariale au siège…. Alors qu’en moyenne dans la Fonction publique elle est de 2 % l’an, et à la Région actuellement, de l’ordre de 2,4 % du fait essentiellement de la mécanique des avancements d’échelon et de grade.

Nous partageons là encore la position de nos collègues de la FAFPT. Une progression de 1,2 % seulement ne peut être obtenue que par des réductions massives d’emplois, au détriment de nos missions de service public et de nos conditions de travail, ou par une remise en cause des engagements pris de revalorisation des primes dans le cadre de la mise en place du RIFSEEP.

Dans ses réponses sur les deux points, le questeur a indiqué :
-  Qu’il n’est pas question d’externaliser des missions dévolues de par la loi à la Région, dans les lycées comme dans les services.
-  Que l’objectif affiché de 1,2 % de progression de la masse salariale, s’entend hors dispositions du « contrat de progrès social » à savoir primes et action sociale.
Néanmoins, malgré ces assurances, l’objectif des 1,2 % nous ne paraît pas atteignable, sans rogner dans les effectifs et sans réduire les possibilités de déroulement de carrière.

2ème point. Protocole en vue des prochaines élections professionnelles.

Le déroulement des élections professionnelles est cadré de façon assez précise par des dispositions nationales, puisque plus de 5 millions de fonctionnaires et de contractuels seront appelés à renouveler leurs représentants en fin d’année 2018.

A la Région, le scrutin se déroulera du 29 novembre au 6 décembre 2018 inclus.
Comme lors des précédentes élections en juin 2016, chacun des 8500 électeurs aura le choix entre deux modes de vote : le vote électronique par internet et le vote par correspondance.

Le scrutin concernera le Comité technique, les CAP (une pour chacune des 3 catégories hiérarchiques : A, B et C), et également (nouveauté) les CCP (Commissions consultatives paritaires) qui joueront, pour les contractuels, un rôle proche de celui des CAP.

Du résultat des élections au CT, dépendra la répartition des sièges dans les CHSCT : CHSCT central et CHSCT locaux de Bordeaux, Limoges et Poitiers. Voir les détails en ligne et également dans le document synthétique téléchargeable en bas de page, qui rappelle le rôle de chacune des instances.

Voir également le rappel des résultats et de la participation des agents lors des élections de 2016.

Les débats ont porté, lors du CT, sur la composition du corps électoral des CCP. En effet, pour être électeurs et éligibles, les contractuels doivent être en poste depuis au moins 6 mois, ans interruption. Or, en catégorie C, la grande majorité des contractuels recrutés par la Région le sont dans les lycées sur des CDD qui s’interrompent pendant les petites vacances scolaires. Beaucoup d’entre eux comptent plus de 6 mois de contrat, mais avec des interruptions. Nous demandons à ce qu’ils soient admis à voter, comme le propose la Région et comme le pratiquent de nombreuses collectivités.

La question fait débat parmi les organisations syndicales. Nous attendons l’arbitrage de la Région.

Sous cette réserve, nous avons approuvé et signé le protocole électoral, comme l’ensemble des autres composantes syndicales.

3ème point. Modifications dans l’organigramme de certaines directions du Pôle Economie.

Un rapport avait été présenté au CT le 1er février, puis ajourné et reporté au 15 mars, pour être à nouveau reporté au 23 mai.
La proposition de l’administration :
-  Direction générale adjointe : création (par transformation de poste) de 2 chefs de projets rattachés à chacun des deux DGA du Pôle (Poitiers et Bordeaux), en charge du suivi des dossiers stratégiques et de l’appui au pilotage.
-  Secrétariat général (47 agents) : suppression de la cellule « secrétariat général adjoint » à Bdx et transformation du poste de directeur de projets à l’occasion du départ du titulaire, ainsi que de plusieurs autres postes de B en A, de A en B,…etc
-  Direction de la Performance industrielle (45 agents) : suppression de 8 postes de responsables d’unité, qui n’ont jamais été pourvus, ainsi que d’une cellule, avec maintien des etp
-  Direction « pilotage stratégique et qualité » (43 agents) : changement de dénomination pour devenir la Direction « pilotage stratégique et filières », changement d’intitulé du service « projets filières » qui devient « service administratif, méthodes, ressources », suppression de la cellule « pilotage stratégique » avec redéploiement des postes au sein de la direction,…etc
-  Direction Energie et climat (36 agents) : transformation d’un poste de chargé de mission en adjoint au chef de service, repositionnement de plusieurs postes entre différents services,
-  Cellule « entreprises en difficultés » (3 agents)  : elle change de dénomination pour devenir « Unité entreprises en retournement ».

Nous avons souhaité que le rôle de « managers de proximité » identifié au sein de certaines directions soit conforté, dans le cadre de la valorisation à venir des fonctions au titre du RIFSEEP.

Nous avons approuvé ces modifications. Vote Pour (FSU, UNSA, CFDT), Abstention (CGT, FO, FAFPT).

Nous tenons les nouveaux organigrammes des directions concernées à votre disposition, sur simple demande

4ème point. Transports routiers de voyageurs : organisation de la DRTV et « contrat de service »

La Région dispose de la compétence du transport scolaire et des lignes régulières de car depuis le 1er septembre 2017 ainsi que de la responsabilité des gares routières de voyageurs. Lire à ce propos.

178 etp avaient été identifiés comme devant être transférés des 12 Départements vers la Région. Voir à ce propos les débats lors du CT du 11 mai et du CT du 20 juin 2017.

169 agents ont effectivement intégré les effectifs de la Région au 1er septembre dernier. Le différentiel de 9 postes devrait être comblé par des créations dont certaines ont déjà été effectuées (Tulle, La Rochelle) nous a indiqué la DRTV. Nous serons vigilant sur la mise en oeuvre de cet engagement. Nous appelons les agents concernés à nous signaler toute perte de poste éventuelle.

La Région a présenté au CT deux propositions :
1 – des retouches à l’organisation de la DRTV, avec une modification de la couverture territoriale en Haute-Vienne.
-  Renforcement des fonctions de pilotage et d’encadrement : avec la création d’un poste de Directeur adjoint (en recrutement), d’un poste de coordonnateur des fonctions supports (qui sera attaché au secrétariat général du pôle TIMCV) , d’un poste supplémentaires de Sous-directeur (basé à La Rochelle), de postes d’adjoints au chef de service à Agen, à Poitiers et à Bordeaux.
-  Création de deux postes d’administrateurs fonctionnels des outils billettique et de gestion des transports scolaires.
-  Modification de l’organisation territoriale du service en Haute-Vienne.
-  Des évolutions dans l’organisation de certains services (Agen, Poitiers, La Rochelle, Bordeaux, Périgueux, Mont de Marsan).

2 – un « contrat de service », en fait, des évolutions et des précisions quant à l’organisation du travail des agents (amplitude horaire, répartition annuelle du temps de travail, astreintes,…).
Ces évolutions ont été présentées aux agents sur chacun des sites.

Nous avons interrogé d’administration sur :
-  Les perspectives de déménagement des agents des transports dans des locaux de la Région. Les agents de Limoges ont quitté fin avril les locaux du Département de la HV pour intégrer ceux de la Région. Dans d’autres départements, 4 équipes ont également déménagé vers d’autres locaux dont le Département est également propriétaire. Réponse : les déménagements se feront progressivement au grès des opportunités immobilières.
-  L’harmonisation à venir des services proposés, qui aujourd’hui sont assez différenciés sur chacun des 12 territoires départementaux (densité du réseau de ligne régulières, tarification voyageurs et scolaire,…). Réponse : les chantiers d’harmonisation sont ouverts, cela prendra plusieurs années. Le 1er en date porte sur l’inscription en ligne pour les transports scolaires, le 2ème portera sur les règlements et la tarification scolaires,…
-  Le bénéfice de la NBI pour les agents d’accueil. Là où elle existait dans les CD, elle a été supprimée par la Région. Réponse : les agents ne remplissaient pas les conditions réglementaires dans la mesure où la quotité annuelle de temps consacré à l’accueil était inférieure à 50 %.

Par ailleurs, nous avons rappelé les difficultés rencontrées pour la mise à jour des compteurs horaires des agents sur le logiciel Incovar (en vigueur à Limoges et Poitiers), ainsi que la nécessité d’inclure ces modifications dans le règlement général du temps de travail des agents.

Nous avons décidé d’émettre un vote d’abstention sur les deux dossiers.
-  Organisation de la DRTV : abstention (FSU, UNSA, CGT), Pour (CFDT, FAFPT)
-  « Contrat de service » : abstention (FSU, UNSA, CGT, CFDT, FAFPT).

Nous tenons le nouvel organigramme de la DRTV, ainsi que le détail des évolutions d’organisation à votre disposition, sur simple demande

5ème point. Ratio pour l’avancement à l’échelon spécial du grade d’attaché hors classe.

Le grade d’attaché hors classe a été créé en 2016. Troisième grade du cadre d’emplois des attachés territoriaux (après Attaché 1er grade et Attaché principal), il remplace progressivement le grade des Directeurs territoriaux, placé en voie d’extinction. Lire à ce propos

La grille des Attachés hors classe comporte 7 échelons. Le dernier échelon est un échelon dit « spécial », c’est-à-dire que l’accès à cet échelon (rémunéré « hors échelle ») n’est pas automatique, mais soumis à un ratio fixé par la collectivité. Sont concernés exclusivement les attachés hors classe ayant atteint depuis au moins 3 ans le 6ème échelon de leur grade, exerçant leurs fonctions dans les collectivités de plus de 40 000 hbts, ou détachés sur un emploi fonctionnel.
Un seul agent remplirait les conditions cette année à la Région.

Le ratio a été proposé à 100%, ce que nous avons accepté, mais avec l’ajout de conditions supplémentaires qui ne sont pas statutaires, à savoir « exercer des fonctions de direction d’une entité au sein d’un pôle », que la Région a accepté de réviser.

6ème point. La démarche des contrats d’objectifs (2019/21).

Il s’agit de l’un des quinze chantiers de l’année 2018, annoncés lors des cérémonies des vœux. Lire à ce propos

Les contrats d’objectifs devraient couvrir la période 2019/2021 après négociation entre le Pôle ressources et la Délégation à la modernisation créée au CT du 26 février (Lire à ce propos) d’une part, et chacun des pôles et des directions d’autre part.

Ils affichent 3 objectifs :
• « améliorer le service rendu en assurant une meilleure adéquation entre les ressources mobilisées et les politiques mises en œuvre »,
• « maîtriser durablement la masse salariale »,
• « renforcer le management » en apportant aux directeurs et aux DGA « de la clarté, de la lisibilité et de la stabilité pour piloter et faire évoluer leurs équipes en donnant du sens à l’action ».

Une méthode en deux étapes.
Première étape (de mai à novembre 2018), chaque direction doit réaliser un diagnostic portant sur :
-  les missions/activités exercées et leur évolution,
-  la relation à l’usager,
-  l’internalisation / externalisation,
-  l’organisation, la classification des postes, les compétences et les besoins de formation,
-  la transversalité, les processus, le mode projet, les interactions avec les autres directions, les doublons, les manques,
-  la dématérialisation et l’environnement de travail,
-  identifier les pics et les creux d’activité dans l’année,
-  les hypothèses d’évolution de la masse salariale, dans l’objectif de + 1,2 % de la masse salariale des agents du siège (soit 3,6 % sur la période 2019-2021). Voir à ce propos les débats en ouverture du CT (point n°1 du présent compte-rendu).

Pour cela, la Délégation à la transformation et au changement mettra à disposition des directions des données statistiques (émanant de la DRH) permettant de nourrir le diagnostic.

Les directeurs sont invités à associer les agents aux diagnostics dans le cadre d’une « démarche participative » et devront démontrer dans leur diagnostic de quelle manière ils auront associé les agents.

Deuxième étape (jusqu’en juin 2019) : élaboration d’un plan d’action, comprenant des « axes de progrès » et les actions planifiées.

Notre analyse

Cette démarche nouvelle peut avoir le mérite de donner plus de lisibilité notamment budgétaire aux services et favoriser une meilleure adéquation entre charges et moyens.
Néanmoins, la démarche est essentiellement dictée par des impératifs comptables, elle peut donc être lourde de dangers (cf. le début de ce compte-rendu).

Le questeur a considéré que ce n’était pas la logique comptable qui prévalait. S’il y a des besoins, la Région devra renforcer ses moyens humains.
Le Comité de dialogue social sera réuni entre la phase de diagnostic et la phase de plan d’action. A cette occasion, nous devrons exercer une vigilance particulière sur le contenu des diagnostics établis ainsi que sur l’élaboration des plans d’action afin que le service rendu aux usagers, tout comme les conditions de travail des agents ne soient pas dégradés.

Les 5 représentations syndicales ont développé des analyses assez convergentes sur l’intérêt de la démarche et sur les risques liés à la logique comptable, mais elles en ont tiré une conclusion différente quant à leur vote.

Pour (sous la forme d’un « Oui, mais …) : UNSA, CFDT
Contre (sous la forme d’un « Non, mais …) : CGT, FAFPT.
Abstention (pour les mêmes raisons) : FSU

Nous tenons à votre disposition le diaporama de présentation des Contrats d’objectifs ainsi que le rapport au CT, sur simple demande

7ème point. Projet de « conciergerie solidaire » pour les agents du siège.

La DRH a proposé la mise en place d’un panel de services pour les agents du siège à Bordeaux, Limoges et Poitiers.

Ce panel de services pourrait comprendre :
*des prestations « liées au quotidien » : repassage, pressing, couture, cordonnerie, colis postaux,…
* des services liés à l’entretien des véhicules
* des services administratifs
* des services à domicile : ménage, jardinage, bricolage, garde d’enfants,…

L’organisation du service :
La Région prendrait en charge financièrement un abonnement mensuel pour l’accès aux services (qui eux seraient payants), et organiserait un espace conciergerie sur chacun des trois sites (permanence permettant de déposer et de récupérer) ouvert 2 jours par semaine.
Le service serait mis en œuvre à 100 % par un prestataire, retenu à l’issue d’une procédure de marché, avec une clause sociale : le titulaire du marché devant s’engager à réaliser une action d’insertion professionnelle à hauteur impliquant des publics en insertion à hauteur d’au moins 50 % du volume total de travail généré par les prestations servies.

La Région veut aller très vite : lancer le marché en juin, concomitamment avec une enquête auprès des agents, retenir le prestataire en août et démarrer le service au 1er octobre.

Notre analyse :
• les prestations envisagées peuvent répondre à des besoins de la part des agents. Mais avant de lancer le dispositif, il conviendrait de réaliser une enquête auprès d’eux, et, sur la base des résultats de l’enquête, d’organiser une vraie concertation avec les représentants du personnel, mais aussi avec les Amicales de Bordeaux et Poitiers et le COS du Limousin. A noter que le COS a porté par le passé certaines des prestations envisagées (repassage,..) en lien avec une entreprise d’insertion,
• nous souhaitons également, qu’au-delà des prestations proposées, le dispositif ne soit pas entièrement sous-traité. Le rôle de « concierge » pourrait par exemple être assuré par des agents en reclassement, contraints de changer de métier pour des raisons de santé. Ils sont nombreux en particulier dans les lycées,
• la proposition de la DRH exclue les agents des lycées, ainsi que les centaines d’agents des services qui ne travaillent pas à Bordeaux, Limoges et Poitiers,
• la proposition de la DRH ne prend pas en compte les revenus des agents. On pourrait imaginer que la Région module le montant de sa prise en charge en fonction du revenu.

Après un long débat, le projet proposé a été ajourné et renvoyé au CT du mois de juin.

8ème point. - Charte d’utilisation des outils informatiques et de la messagerie.

En 2010 la Région Limousin avait mis en place une charte sur les usages des moyens informatique, la Région Aquitaine avait fait de même en 2013, mais cette dernière charte n’avait pas été publiée, elle n’était donc pas opposable.

La DSI a travaillé sur une refonte de la Charte adoptée dans l’ancienne Aquitaine en « prenant en compte les usages constatés en Limousin et en Poitou-Charentes », nous a-t-on dit.

Elle prend en compte les évolutions sur le télétravail, ainsi que les dispositions du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) qui entre en vigueur fin mai. Voir sur le site de la CNIL

En application du RGPD, un délégué à la protection des données personnelles devra être désigné par la collectivité (il remplace la fonction facultative de correspondant informatique et liberté – CIL, non pourvue à la Région).

La Charte concerne l’usage professionnel des moyens informatique mis à disposition des agents par la Région, elle encadre également l’usage personnel de ces moyens.

Elle a valeur de règlement intérieur des usages et est donc opposable aux agents. Elle doit faire l’objet d’un arrêté du Président, puis elle sera publiée sur SOCO et portée à la connaissance de tous les agents.

Nous invitons les agents à en prendre connaissance. Elle recommande par exemple de porter la mention « personnel » ou « privé » dans l’objet des courriels personnels, ou dans le nom des documents personnels, ceci afin de protéger les données personnelles.

Nous avons approuvé ce projet de Charte (qui a recueilli l’avis favorable unanime des représentants du personnel qui étaient présents).
Nous tenons le texte de la Charte à votre disposition, ainsi que le « Guide des références juridiques » qui lui est annexé, sur simple demande.

9ème point. Questions diverses présentées par la FSU : médiation préalable obligatoire, postes de veilleurs de nuit dans les lycées, temps de travail des agents des ERI et équipes mutualisées, durée des CDD dans les lycées.

A - Adhésion de la Région au dispositif expérimental de « médiation préalable obligatoire ».

Un décret de février 2018 instaure de façon expérimentale dans la FPT un dispositif de médiation préalable obligatoire (MPO) entre les agents publics et leur employeur avant tout recours au Tribunal administratif relatif à leur situation personnelle.
La médiation vise à trouver un accord en vue de la résolution amiable du différend, avec l’aide du Centre de Gestion qui joue le rôle de médiateur.
Lire notre article

Pour cela, les collectivités intéressées doivent passer convention avec le CDG dont elles dépendent, avant le 1er septembre 2018.

Nous avons interrogé la Région pour savoir si elle souhaitait adhérer à ce dispositif.

Réponse : la Région va prendre contact avec le CDG 33, elle souhaiterait que la médiation soit facultative.

Voir notre analyse sur le sujet

B - Avenir des fonctions et des postes de veilleur de nuit dans les lycées
Suite à la suppression de certains postes de veilleurs de nuit, nous avons interrogé la Région sur sa politique en la matière.

Réponse : La loi de 2004 transférant aux Régions la compétence de l’accueil, de l’hébergement, de la restauration, de l’entretien et de la maintenance au sein des lycées, n’a pas transféré la fonction de veilleur de nuit. La Région va donc supprimer progressivement cette fonction là où elle existe (il y a 6 postes en Limousin). Les postes seront soit redéployés dans d’autres lycées, soit transformés au sein du même lycée. Les contraintes d’accueil tardif (classes prépa, sections sportives scolaires) seront prises en compte.

C – Règlement du temps de travail des agents des ERI et équipes mutualisées.

Les agents des ERI et équipes mutualisées qui interviennent en direction des lycées dépendent du Pôle Education et font partie des services. Cependant, le règlement temps de travail adopté en décembre 2017 distingue, parmi ces agents, ceux relevant du règlement temps de travail du siège (ERI) et ceux relevant du règlement temps de travail des lycées : équipes informatique (ELIB de Bordeaux, ATP de Poitiers), équipes lingerie (STL), espaces verts (STEEV) et brigades de restauration.
Les ERI espaces verts et les ERI lingerie du site de Limoges, relèvent du règlement temps de travail du siège, cependant leur transformation en équipes STEEV et STL les feraient passer au règlement temps de travail des lycées. C’est ce qui a été annoncé brutalement aux agents concernés en mars 2018. Les agents ont fait connaître leur opposition à la fois pour des raisons liées à l’intérêt du service et pour des raisons d’organisation personnelle de leur temps de travail.
Nous avons donc interpellé la Région.

Réponse : le questeur a maintenu la position de la Région, sans tenir compte des arguments des agents, renvoyant à des aménagements à la marge. Nous demandons que l’on maintienne la situation actuelle (rattachement siège) pour les agents des STEV et STL du site de Limoges.
Nous reviendrons sur le sujet lors du prochain CT.

D – Durée des CDD dans les lycées.

La Région s’est engagée à allonger la durée des CDD afin d’englober dans le contrat les petites vacances scolaires, dans le cas de remplacements de longue durée (postes vacants en attente de recrutement d’un titulaire, remplacements de congés longue maladie ou longue durée,…). Nous avons constaté plusieurs situations où ce n’était pas le cas.

Réponse : Le questeur a indiqué que pour lui, l’allongement de la durée des CDD pour les cas prévus initialement est effective. Il étudie la possibilité d’abonder les budgets de remplacement afin de pouvoir plus systématiquement inclure les petites vacances dans la durée de contrats. Cela correspond à notre revendication afin de réduire la précarité de ces agents.

Nous avons rendu hommage à une collègue du Lycée Henri Queuille de Neuvic en Corrèze, disparue brutalement le week-end précédent le CT, à quelques mois de sa retraite.

A cette occasion, nous avons interpellé la Région sur la posture qu’elle adopte lors du décès d’agents.
Le questeur a répondu que le service action sociale prend contact avec les familles et les collègues des agents décédés, pour proposer, le cas échéant, un accompagnement adapté aux circonstances du décès. Le questeur écrit à la famille et la Région est représentée aux obsèques de l’agent.

Prochaine réunion du CT, le 18 juin.

Vos représentant.e.s au Comité technique, élu.e.s sur la liste présentée par la FSU.
Christophe NOUHAUD, Chargé de mission, Pôle Formation et Emploi, Limoges
Sylvie MAILLOCHAUD, Conseillère en organisation, Pôle Ressources, Angoulême
Jean François BETOULE, Agent de maintenance, Lycée Hector Serres, Dax / Heugas
Sophie CAPERAN, Chargée de mission, Pôle DATAR, Limoges
Fabien LAVIGNETTE, Agent de maintenance, Lycée professionnel, Orthez
Sandrine DESBORDES, Gestionnaire de dossiers, Pôle Développement économique et environnemental, Limoges.