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CT du 25 janvier 2021 : Compte-rendu

D 31 janvier 2021     H 19:50     A FSU     C 0 messages


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Cette première réunion de l’année du Comité technique avait pour ordre du jour :
* les ratios d’avancement de grade pour 2021.
* l’indemnité d’astreinte pour certains agents de la DRH
* le forfait mobilités durables.
* un point sur l’outil de dotation en postes dans les lycées et les Creps (qui n’a pas été traité, mais reporté au prochain CT).

Mais comme à chaque réunion l’actualité sociale s’est invitée dans cette réunion, en particulier au travers de plusieurs déclarations préalables.

1er point : déclarations préalables et débat général.

Vos représenant.e.s FSU ont interpellé l’exécutif, représenté par le questeur, Pierre Chéret, sur deux points :

1 - La prime multi-site, qui permet aux agents du siège qui réalisent au moins 40 déplacements professionnels/an (en dehors de leur département d’affectation) de bénéficier d’une prime supplémentaire de 150 € bruts/mois après service fait. La délibération de la Région du 29 mai 2020 prévoit « en cas de situation exceptionnelle perturbant l’accès aux sites de la Région et restreignant les déplacements sur le territoire », de diminuer le nombre de déplacement requis au prorata. En application de ce principe, la Région avait annoncé dès la fin juin, la réduction à 27 de ce nb de déplacement.
Nous avons donc logiquement demandé la prise en compte du 2e confinement (entre le 30/10 et le 15/12) et la réduction au prorata du nb mini de déplacements, ce qui l’amènerait à 23.

Réponse : refus du questeur, qui maintient le seuil des 27 déplacements, considérant que le calcul fait en juin par la collectivité était erroné. Par un tour de passe-passe, Il limite les restrictions aux seules périodes dites de confinement (17/03 au 10/05 et 30/10 au 15 /12) justifiant ainsi le maintien du seuil des 27 déplacements. Il refuse en particulier de tenir compte de la poursuite des restrictions de déplacement entre le 11/05 et le 29/05.

2 - Le restaurant administratif de l’hôtel de Région à Bordeaux, qui vient de changer d’exploitant depuis le 1er janvier.
Nous avons demandé au questeur pour quelle raison le CT n’en avait pas été informé, et quelles étaient les incidences pour les salariés concernés en termes de conditions d’emploi.
Nous avons également reposé la question de l’internalisation de ce service. Il est en effet aberrant que la Région qui est responsable de la restauration dans les lycées (plus de 250 cuisines dans lesquelles plusieurs milliers d’agents de la Région travaillent) refuse de gérer en direct le restaurant du personnel.
Réponses :

  • Mea culpa du questeur sur la non information préalable du CT, c’est un oubli, mais … c’est trop tard
  • Confirmation que le marché a été relancé et que le nouveau prestataire a été retenu pour …. 4 ans ! Il y a des oublis qui prêtent à conséquence,…
  • Pour la Région, les conditions d’emploi des salariés qui ont été repris par le nouveau prestataire sont équivalentes, il n’y a donc pas eu de dégradation. Ce n’est semble t’il pas l’avis des salariés concernés.
  • Néanmoins, le questeur affirme demeurer ouvert à une discussion sur l’internalisation. Mais quand ?

L’occasion a été manquée une fois de plus. La Région NA a des automatismes (l’externalisation) et « oublie » de prendre le temps de réfléchir à d’autres solutions (la gestion en régie).
Les débats au CT ont montré la faiblesse des rémunérations des 5 salariés (1200 € net /mois).
Par ailleurs, le DGS a fait un point sur la crise sanitaire, voir le dernier bilan publié par la Région
La Région propose de soutenir la campagne de tests après les vacances d’hiver avec l’objectif de tester 100 % des lycéens.

L’exécutif a également été interpellé par nos collègues des autres syndicats sur :

  • Le renforcement durable des moyens humains dans les lycées afin de faire face aux multiples tâches supplémentaires demandées aux agents pour lutter contre la Covid. Lire à ce propos. Nous y reviendrons lors du CT du 5 février.
  • L’accueil d’étudiants en stage dans les services pour pallier au moins partiellement les difficultés rencontrées pour décrocher un stage du fait de la crise sanitaire.

2e point : ratios d’avancement de grade pour 2021.

Rappel  : Chaque collectivité doit délibérer périodiquement pour fixer, pour chaque grade, le % maximum d’agents promouvables susceptibles d’avancer au grade supérieur. C’est donc de ces taux que va dépendre la carrière des agents. Par exemple, s’il y a 250 adjoints techniques principaux de 2è classe, qui remplissent les conditions statutaires pour avancer au grade supérieur, 125 d’entre eux au maximum pourront avancer au grade immédiatement supérieur (à savoir ATTP1) si le taux est fixé à 50%, mais 75 seulement si le taux est fixé à 30 %.

En 2020, les taux de promotion ont été baissés par la Région : de 50 à 30 % en C et de 40 à 30 % dans plusieurs grades en A, privant ainsi plusieurs centaines d’agents d’un avancement.

A noter que, à partir de cette année, les CAP ne sont plus consultées sur les listes d’agents à promouvoir, réduisant les CAP à de simples instances pour les recours individuels des agents (hors carrière). Néanmoins la Région s’est engagée à maintenir un dialogue social sur les avancements dans le cadre d’une Commission ad hoc. Cependant, cette dernière aura moins de possibilités d’intervention que la CAP. Nous continuons à revendiquer le rétablissement de toutes les compétences des CAP.

La proposition 2021 de la Région :

  • Les ratios sont maintenus au même niveau qu’en 2020, c’est-à-dire très défavorables, par rapport aux années antérieures, en particulier en catégorie C. Voir le détail des ratios maintenus.
  • Quant aux critères de choix des agents, ils ont été inscrits dans les lignes directrices de gestion RH (LDG) fin 2020. Lire à ce propos notre article en ligne et ne sont pas modifiés. Concernant la prise en compte de l’expertise en B et en A (qui a disparu des critères en 2020), et de l’expérience professionnelle, un groupe de travail est prévu avec les représentants du personnel.
    - Une seule évolution favorable : le quota de promotion interne vers Agent de Maîtrise est augmenté. Il passe de 40 à 60 possibilités (contre 80 les années antérieures), s’y ajoutent les lauréats de l’examen professionnel. Nouveauté, ces derniers seront inscrits sur la liste d’aptitude d’agent de maîtrise, mais hélas sans être nommés, sauf dans les cas où ils exercent déjà des fonctions d’encadrement.
  • Le calendrier : pas de dates précises, simplement l’engagement de publier les listes définitives des agents promus au mois de juin, avant la fin de la mandature régionale. Les avancements de grade prononcés prendront effet au 1er juillet.

Les débats :
Nous avons rappelé notre revendication de ratios à 100 % pour tous les grades. L’idée n’est pas de faire avancer systématiquement tous les promouvables, mais de se donner la possibilité de nommer tous les agents dont la valeur professionnelle le justifie (avis favorable du n+1).

Nous avons demandé :

  • le retour (a minima) aux ratios appliqués jusqu’en 2019 inclus : 50 % au sein de la catégorie C, et 30 ou 40 % au sein de la catégorie A (là où les statuts particuliers des cadres d’emploi le permettent). La baisse avait été argumentée par le questeur au printemps 2020 par les grandes difficultés financières de la Région, on sait aujourd’hui que celles-ci sont beaucoup moins préoccupantes.
  • La garantie que la collectivité ira bien au maximum permis par les ratios et les quotas de promotion interne et ce dans toutes les catégories.
  • La mise en place rapide de la discussion sur la prise en compte de l’expertise et de l’expérience professionnelle dans les critères d’avancement de grade en A et en B.
    Réponse  : maintien des ratios défavorables de 2020 (sans surprise), mais accord pour aller au maxi possible permis par les ratios, comme les années précédentes.
  • Un engagement de l’exécutif à ce que les Tableaux d’avancement de grade (TA) et les listes d’aptitude de PI soient publiés avant la fin du mandat du Président. Réponse : Oui.
  • l’assurance que les agents auront toujours la possibilité de saisir la CAP en cas de désaccord sur l’avis promotionnel formulé par le n+1. Réponse plutôt défavorable du questeur. Nous considérons pourtant que l’avis promotionnel étant lié à l’entretien professionnel, la CAP demeure compétente à ce sujet.

Le vote  : 15 Contre, 0 pour. Le collège des représentants du personnel ayant voté unanimement contre, la collectivité est obligée de convoquer une nouvelle fois le CT. Cette nouvelle réunion a lieu le 5 février.

3e point : mise en place d’astreintes de week end au sein de la DRH.

Rappels : L’astreinte est une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration.
On distingue donc l’astreinte elle-même, de l’intervention éventuelle (en cas de nécessité) pendant la période d’astreinte.

L’astreinte est rémunérée : pour les agents de la filière technique par une indemnité d’astreinte, les agents des autres filières par une indemnité ou un repos compensateur.

L’intervention éventuelle lors de l’astreinte est considérée comme du travail effectif. En cas d’intervention, les agents de catégorie B et C bénéficient des IHTS (heures sup), les agents de catégorie A d’une indemnité d’intervention ou d’un repos compensateur. Voir le montant des différentes indemnités https://www.emploi-collectivites.fr/astreinte-blog-territorial

Proposition de la Région :
Il y a à la Région, 9 situations d’astreintes (DSI, DCI, DPMG, Port de Bayonne, Direction de la Communication, chauffeurs,…), comme précisé dans la Délibération du 24 juin 2019.

Il est proposé d’ajouter une 12e situation, concernant certains cadres de la DRH, afin d’organiser la continuité du service dans les lycées. En effet, depuis quelques mois, afin d’éviter la fermeture des cuisines scolaires en cas d’absence d’agents liées au Covid, la DRH se mobilise, y compris le week-end pour trouver des agents remplaçants.

Les débats :

  • Nous avons exprimé notre accord avec cette proposition.
  • Nous avons demandé – comme nos collègues des autres syndicats - un état des lieux précis de l’ensemble des astreintes concernant les agents de la Région. Proposition qui a été acceptée.

Le vote : 2 Pour (FAFPT), 13 Abstentions (FSU, CGT, UNSA, FO, CFDT).

4e point : forfait mobilités durables (point inscrit à la demande des représentants du personnel).

La loi dite « d’orientation des mobilités » de 2019 a inscrit dans le Code du Travail un « forfait mobilités durables ». Cette disposition a été transposée à la FPT, seulement en décembre 2020. Lire les détails dans notre article en ligne.

Ce forfait de 200 €/an (vélo ou covoiturage) n’est pas cumulable avec les autres aides aux déplacements domicile/travail. Son application à la Région nécessite une délibération.

Nous avons demandé l’application rapide de la mesure en rappelant que le questeur lui-même s’était engagé à la mettre en œuvre dès 2019.

Le questeur a répondu qu’il présenterait aux représentants du personnel un calendrier sur ce sujet, mais aussi pour revisiter un certain nombre de prestations sociales ainsi que le dispositif de prévoyance.

Vos représentant.e.s FSU au Comité technique

Christophe Nouhaud (Pôle Formation et Emploi / DEEP), Limoges
Karine Rodrigues (Lycée professionnel), Bort les orgues
Jérôme Defrain (Pôle Education et citoyenneté / Direction citoyenneté jeunesse), Cognac
Jean Dortignacq (Pôle développement économique et environnemental / Direction Agriculture), Bordeaux
Valérie Lainé (Lycée Les Menuts), Bordeaux
Catherine Ficheux (Pôle TIMCV / Secrétariat général), Bordeaux.

Ils/elles sont à votre écoute, n’hésitez pas à les contacter.

Prochains CT :

  • Le 5 février : pour examiner une 2de fois les ratios d’avancement de grade, et parler de l’outil de dotation en postes dans les lycées
  • Le 9 mars : pour d’autres dossiers.