Cette lettre, adossée au site fsu-cralpc.org paraît deux fois par mois. Elle est destinée à vous faire part de l’actualité sociale à la Région, à vous informer de vos droits et à porter à votre connaissance les derniers articles mis en ligne.
Voici le n°19, bonne lecture et n’hésitez pas à nous faire part de vos remarques !
Harmonisation des droits
Les discussions sur l’harmonisation des droits sociaux sont entrées dans le vif avec l’ouverture fin janvier de groupes de travail associant représentants du personnel et DRH sur les sujets principaux, en particulier le régime indemnitaire et le temps de travail.
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Retrouvez le calendrier des groupes de travail en ligne
Les primes
Le nouveau régime indemnitaire de la Région, qui devra être délibéré avant le 31 décembre 2017 et mis en place à partir de 2018 sera obligatoirement basé sur le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel), instauré par le Décret du 20 mai 2014.
Le RIFSEEP est appelé à remplacer la quasi-totalité des 90 régimes de primes existant aujourd’hui. Adieu donc IAT, IFTS, IEMP, PFR, ISS, PSR,...etc.
Les primes actuelles sont basées essentiellement sur le grade détenu, le RIFSEEP lui, est basé essentiellement sur les fonctions exercées, et prend en compte l’expérience professionnelle, c’est là que réside le changement majeur.
Lire les détails en ligne ainsi que le compte-rendu intersyndical de la 1ère réunion du groupe de travail avec l’Administration.
Nous revendiquons bien évidemment l’alignement par le haut des régimes indemnitaires des 3 anciennes Régions, rejoignant en cela les engagements pris par le Président de la Région à la fin 2015.
Temps de travail
Les deux 1ères réunions sur le temps de travail ont permis d’avancer dans le sens d’une harmonisation au plus favorable pour les agents. Nous espérons que les propositions du groupe de travail seront validées par l’autorité territoriale.
Notre inquiétude porte sur le maintien des jours de congés supplémentaires existant aujourd’hui selon des modalités diverses dans chacun des 3 sites.
Nous avons mis en avant les dépassements horaires massifs constatés en particulier dans les sièges. Cela représentait en moyenne 11 jours de travail supplémentaire non rémunéré en 2015 à Bordeaux, nous attendons toujours de la part de la DRH, la communication des données équivalentes pour Poitiers et Limoges.
> Lire notre dossier sur le temps de travail dans la FPT
Concernant le Télétravail, qui a été expérimenté dans l’ancienne Aquitaine, les choses avancent favorablement. L’extension à la grande Région est prévue pour septembre 2017, un rapport en ce sens est présenté au Comité technique le 9 mars.
Mobilité des agents des lycées : de nouvelles règles harmonisées à partir de cette année
Depuis la fusion, il coexiste deux systèmes différents de mobilité interne pour les agents des lycées : un système « au fil de l’eau » avec jury en Limousin et en Poitou-Charentes, un mouvement annuel avec barème en Aquitaine.
A partir de septembre 2017, le dispositif de mobilité serait le suivant :
- un pour les encadrants : mobilité au fil de l’eau, sans barème et avec jury
- un pour tous les autres agents : cycle annuel, avec barème et sans jury, et prise de fonction à la rentrée scolaire de septembre.
> Lire les détails en ligne
Le groupe de travail avec les représentants du personnel se réunit le 13 mars afin de débattre de la procédure et des critères à appliquer. Le dispositif doit être en place dans les prochains mois, afin de permettre la publication des postes dès l’automne 2017.
Déplacements dans la nouvelle Région
Suite à la demande de nos collègues élus CFDT, l’Administration a communiqué début février aux membres du CT, une statistique relative aux déplacements professionnels des agents entre les 3 sites de Bordeaux, Limoges, Potiers et avec Angoulême.
8 569 déplacements « aller/retour » ont été recensés en 2016 : déplacements par le train (à 70 %), ou en voiture (à 30 %). Les déplacements en TER sont individuels, les déplacements par la route sont soit individuels soit collectifs (covoiturage). Cela représente donc vraisemblablement plus de 10 000 déplacements.
Ces déplacements entraînent fréquemment des dépassements horaires, qui bien souvent ne sont pas pris en compte par les systèmes automatisés d’enregistrement tels qu’ils sont paramétrés à ce jour. Leur multiplication entraîne une dégradation des conditions de travail et sont facteurs de risques professionnels supplémentaires. La nouvelle organisation qui se met en place doit viser à réduire ce type de déplacements et à développer des alternatives (visio-conférences, avec une qualité de liaison qui reste à améliorer,...).
Égalité professionnelle Hommes/Femmes dans la Fonction publique
l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, le 8 mars 2017, le Président Rousset va signer au nom de la Nouvelle-Aquitaine, la « Charte européenne pour l’égalité des Hommes et des femmes dans la vie locale ».
Cette Charte a été signée par l’ex Région Limousin en 2009. A la suite, le Limousin avait engagé un plan d’action dès 2011, comprenant un volet interne qui s’est poursuivi jusqu’en 2016..
Ce n’a pas été le cas dans les ex Régions Aquitaine et Poitou-Charentes.
Depuis, la loi (celle du 12 mars 2012), a notamment imposé aux collectivités de réaliser un rapport de situation comparée H/F (RSC), celui-ci a été établi en Limousin fin 2013, mais pas dans les deux autres régions.
Nous demandons à ce que la Région Nouvelle-Aquitaine engage rapidement ce travail, préalable indispensable pour l’analyse des inégalités et ensuite pour l’élaboration d’un plan d’action. Ainsi le RSC du Limousin avait pointé des écarts de salaire atteignant 8 % en C et 13 % en B au détriment des collègues femmes. L’ex Région Limousin ne comptait qu’une seule femme en 2013 parmi les 10 salaires les plus élevés.
La FSU, la CGT, la FAFP et Solidaires ont lancé un appel à des initiatives ce mercredi 8 mars 2017 pour rappeler les inégalités existantes au détriment des femmes dans les 3 versants de la Fonction publique (sous-représentation dans l’encadrement supérieur, inégalités de salaires, prédominance des femmes dans certains des métiers les moins valorisés,...etc), et appeler les employeurs publics à mettre en œuvre l’accord national sur l’égalité et à respecter la loi.
> Lire le communiqué intersyndical
Actualité des instances paritaires
Prochaines CAP
Les 3 CAP (A, B et C) se réuniront le 28 mars à Bordeaux pour examiner les demandes éventuelles de révision du compte-rendu de l’entretien professionnel 2016, ainsi que les recours relatifs aux avis émis par les n+1 en vue d’un avancement de grade ou d’une promotion interne au titre de 2017.
Les CAP se réuniront à nouveau les 20 et 21 juin pour donner un avis sur les avancements de grade et les promotions internes au titre de 2017. Le CT du 9 mars doit se prononcer sur les ratios et les critères que la Région appliquera en 2017 (voir les ratios et critères de 2016).
Les nouveaux ratios devront prendre en compte les évolutions statutaires intervenues récemment (réforme des cadre d’emplois des attachés, des ingénieurs, des adjoints techniques, des adjoints administratifs,...etc).
Nous continuerons à défendre le principe de ratios à 100 % qui sont les seuls de nature à permettre à tous les agents qui remplissent les conditions d’ancienneté et de compétences de bénéficier d’un avancement de grade.
Comité Technique
La prochaine réunion est prévue le 9 mars à Limoges.
A l’ordre du jour :
- les modalités d’extension du Télétravail à la grande Région,
- un nouveau règlement formation harmonisé à l’échelle de la nouvelle Région,
- les ratios et critères d’avancement de grade applicables pour l’année 2017,
- des retouches aux organigrammes : Pôle Ressources (DRH, DRTE - Direction des ressources techniques et de l’exploitation), Pôle Europe et International (organisation de la Direction des fonds européens / Sous- direction FEADER et développement rural),
- la maintenance informatique dans la grande Région.
> Retrouvez en ligne l’ensemble des compte-rendu des réunions du CT établis par vos élu-e-s.
Vos droits
Le nouveau cadre d’emplois des attachés
Les décrets publiés fin 2016, (lire article en ligne n°1 et article en ligne n°2) réforment le cadre d’emplois des attachés territoriaux. Cette réforme s’inscrit dans le cadre de l’application du protocole PPCR.
Principale nouveauté, la création d’un 3ème grade « attaché hors classe », qui est à accès fonctionnel (GRAF), vers lequel l’avancement est conditionné par des critères plus difficiles à remplir que ceux qui existaient pour l’accès au grade de Directeur territorial. Cela va entraver la progression de carrière.
Par exemple, la condition d’avoir exercé des fonctions d’un rang au moins égal à Sous-Directeur ou à Directeur adjoint (dans les Régions qui comptent plus de 2 millions d’habitants) est exigée pour l’avancement de attaché principal vers attaché HC.
La mise en extinction du grade de Directeur territorial, sans intégration de droit dans le nouveau grade d’attaché hors classe n’est pas acceptable.
Les principales mesures concernant le cadre d’emplois des attachés territoriaux sont applicables au 1er janvier 2017 et s’échelonneront jusqu’en 2020.
> Lire les détails en ligne et télécharger le dossier publié par la FSU
Les nouvelles conditions statutaires de déroulement de carrière des agents des lycées
Nous publions une fiche synthèse qui intègre les modifications intervenues au 1er janvier 2017, à retrouver en ligne.
Les nouvelles grilles de rémunération pour les catégories C et en B
Vous pouvez télécharger en particulier :
Adjoints administratifs, Adjoints techniques, Adjoints d’animation, Adjoints du patrimoine : vers une amélioration du déroulement de carrière
Un décret va être publié, qui supprime le lien entre l’avancement au titre de l’examen professionnel et l’avancement « au choix » pour l’accès au 2ème grade de la catégorie C (Adjoint principal de 2è classe). En effet jusqu’à présent, le nombre des nominations proposées après examen pro ne peut être inférieur au tiers du nombre total des nominations proposées au grade de P2.
La suppression de cette disposition devrait augmenter de façon très importante les possibilités d’avancement de grade au sein de la catégorie C. A noter que les Adjoints techniques des établissements d’enseignement (ATTEE) ne sont pas concernés dans la mesure où leur avancement vers le 2è grade n’est pas limité par un examen professionnel.
> Lire les détails en ligne
Le registre Santé Sécurité au Travail (SST)
Le registre « santé et de sécurité au travail », prévu par la loi, est un outil qui doit être mis à disposition par l’employeur, à tous les agents et usagers des sites, et ce dans chaque service ou bâtiment.
Ce registre est destiné à signaler toute observation et/ou suggestion relative à l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Il est consulté régulièrement et tenu à jour par l’assistant de prévention et / ou le conseiller de prévention en relation avec l’autorité territoriale qui doit apporter des réponses aux questions posées. Il est mis à la disposition du CHSCT, qui est tenu informé des observations et suggestions consignées sur le registre et des réponses de l’employeur. C’est un outil important pour l’analyse des risques professionnels, analyse qui contribue à la mise en place d’un politique de prévention.
Ce registre est mal connu des agents. Dans les services, il est (en principe) mis à disposition de façon dématérialisée, via les intranets. Dans les lycées, la situation est très variable, et parfois personne ne sait où il se trouve.
Nous rappelons cette exigence légale de mise à disposition des registres SST régulièrement lors des réunions des CHSCT.
Nous invitons les collègues des lycées à nous signaler les établissements dans lesquels ce registre n’est pas accessible. Nous invitons également les collègues des services à y inscrire toute observation (même jugée mineure) ou proposition en lien avec la santé, la sécurité ou les conditions de travail.
Bientôt un compte personnel d’activité (CPA) pour les fonctionnaires
Il sera composé d’un compte personnel de formation (CPF) et d’un compte d’engagement citoyen (CEC). Le CPF, qui était en place depuis le 1er janvier 2015 pour les salariés du secteur privé, se substitue au droit individuel à la formation (DIF), mais les agents conservent les droits acquis au titre de ce dispositif. Ils bénéficient de 24 heures de formation par an dans la limite de 120 heures et, au-delà, de 12 heures par an (sans pouvoir dépasser un plafond total de 150 heures).
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Le CNFPT au régime sec : une mauvaise nouvelle pour les agents territoriaux
Le maintien (à 0,9% de la masse salariale), de la cotisation des collectivités au CNFPT (qui était fixée à 1% jusqu’en 2015), entraîne la réduction de l’offre de service du CNFPT.
A la Région Nouvelle-Aquitaine, le nombre de journées de formation « Intra » assurées par la CNPFT va baisser de 20 % en 2017.
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Réforme territoriale
Que se passe t’il dans les autres Régions fusionnées ?
47 000 agents travaillent dans les 7 nouvelles Régions créées il y a un peu plus d’un an.
En Région Occitanie, l’intersyndicale des personnels a suspendu au mois de janvier 2017 sa participation aux réunions du Comité Technique. "Il n’est pas tenu compte dans les instances (CT, CAP, CHSCT) des avis quasi unanimes des représentants du personnel et des retours des agents directement concernés par la réorganisation de la collectivité", juge-t-elle. Le contrat dans lequel Carole Delga, la présidente du conseil régional, s’engageait à "un dialogue social respectueux des représentants du personnel » n’est pas honoré.
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Publications
Le Guide de la retraite des fonctionnaires publié par la FSU
> A télécharger en ligne
Le guide des carrières de la Territoriale (édition 2016/17) publié par la FSU
> Consultable et téléchargeable en intégralité en ligne
Retrouvez également les autres publications sur fsu-cralpc.org/publications/
Prochaines réunions
Retrouvez dans l’agendala date des réunions des instances paritaires, groupes de travail et réunions d’information organisées sur chacun des 3 sites de la Région.
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