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Entretien professionnel annuel : quels sont vos droits ?

D 18 mars 2018     H 23:04     A FSU     C 0 messages


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Les entretiens professionnels annuels (EPA) des agents de la Région ont lieu en ce printemps 2018, avec pour la première fois des supports identiques (dématérialisés) pour l’ensemble des 8500 agents.

Voir à ce propos le compte-rendu du CT du 15 décembre 2017.

A cette occasion, nous tenons à rappeler quelles sont les dispositions réglementaires qui encadrent cet exercice, quel doit être le déroulement de la procédure d’évaluation et quels sont les droits des agents en termes de recours.

1 – Les dispositions réglementaires concernant le déroulement de l’entretien

Le Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 lire en ligne fixe de façon très précise les objectifs et conditions de déroulement des entretiens professionnels annuels.

Il prévoit que l’entretien, qui est obligatoire, est conduit par le supérieur hiérarchique immédiat (n+1) de l’agent et par lui seul.

En cas de changement d’affectation, l’autorité compétente pour mener l’entretien est le supérieur hiérarchique direct de l’agent au jour de l’entretien.

L’agent ne peut être accompagné d’un collègue ou d’un représentant du personnel.

Si l’agent refuse de participer à l’EPA il s’expose à une sanction disciplinaire.

L’entretien professionnel porte sur 7 points principalement :

  • les résultats professionnels eu égard aux objectifs fixés, aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont l’agent relève,
  • les objectifs fixés pour l’année à venir, les perspectives d’amélioration des résultats professionnels de l’agent, compte tenu (le cas échéant) des évolutions prévisibles en matière d’organisation et de fonctionnement du service,
  • la manière de servir,
  • les acquis de l’expérience professionnelle,
  • les capacités d’encadrement (le cas échéant),
  • les besoins de formation, eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu’il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi que l’accomplissement de ses formations obligatoires ;
  • les perspectives d’évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.

Le droit à l’expression de l’agent est reconnu. Il est invité au cours de l’entretien à formuler ses observations et propositions sur l’évolution du poste et le fonctionnement du service.

Les critères d’évaluation.

Ils sont fonction de la nature des tâches et du niveau des responsabilités, ils portent notamment sur :

  • les résultats professionnels obtenus,
  • les compétences,
  • les qualités relationnelles,
  • le cas échéant, la capacité d’encadrement, d’expertise ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

Le compte rendu de l’entretien, établi et signé par le supérieur hiérarchique direct, comporte une appréciation générale littérale exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire au regard des critères fixés par la collectivité.

Modalités d’organisation

  • l’agent est convoqué huit jours au moins avant la date de l’entretien par le supérieur hiérarchique direct ;
  • la convocation est accompagnée de la fiche de poste de l’intéressé et d’un exemplaire de la fiche d’entretien professionnel servant de base au compte rendu ;
  • le compte rendu porte sur les thèmes indiqué plus haut ainsi que sur l’ensemble des autres thèmes qui, le cas échéant, ont été abordés au cours de l’entretien ;
  • dans un délai maximum de quinze jours, le compte rendu est notifié à l’agent qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l’entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté, le signe pour attester qu’il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct ;
  • le compte rendu, complété, le cas échéant, des observations de l’agent, est visé par l’autorité territoriale ;
  • le compte rendu est versé au dossier de l’agent par l’autorité territoriale et communiqué à l’agent.

Télécharger le déroulé de la procédure à la Région (Voir en bas de page).

2 – Les modalités de révision et de recours.

Les recours peuvent s’exercer en trois temps.

1er temps : La demande de révision auprès de l’autorité territoriale.

L’agent peut adresser une demande de révision du compte rendu de son entretien professionnel, dans un délai de quinze jours francs suivant la notification au fonctionnaire du compte rendu de l’entretien. L’autorité territoriale notifie sa réponse dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel.

2ème temps : Le recours devant la CAP (à ce jour uniquement pour les fonctionnaires).

Si l’agent n’a pas obtenu satisfaction, il peut décider de saisir le Président de la CAP compétente dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée à la demande de révision. La CAP peut après débat en séance, proposer à l’autorité territoriale la modification du compte rendu de l’entretien professionnel.

L’autorité territoriale, qui n’est pas obligée de suivre l’avis de la CAP, communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l’entretien professionnel.

En 2019, les contractuels auront la possibilité de saisir la Commission Consultative Paritaire (CCP), Lire à ce sujet.

3ème temps. Le recours contentieux.

Si l’agent n’a pas obtenu satisfaction, il peut saisir le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la notification du compte-rendu définitif de l’entretien.
L’agent peut aussi saisir directement le Tribunal, sans avoir exercé de demande de révision.

3 - Les incidences de l’entretien professionnel annuel (EPA).

La valeur professionnelle, appréciée au cours de l’EPA, est prise en compte :

  • pour l’avancement de grade et la promotion interne. Voir sur ce point les critères retenus à la Région. Cette année à la Région, la procédure « entretien promotionnel » pour les agents promouvables, est couplée avec celle de l’EPA.
  • pour moduler le régime indemnitaire lorsqu’il comprend une part variable établie en fonction des résultats ou de la manière de servir, notamment dans le cadre du Complément indemnitaire annuel (CIA) mis en place dans le cadre du RIFSEEP. Voir à ce sujet.

Si vous êtes en désaccord avec le compte-rendu de l’entretien, vous avez donc tout intérêt à demander la révision du compte-rendu, voire à saisir la CAP. Les CAP se réuniront pour cela à la fin juin 2018.

Les élu.e.s FSU à la CAP sont là pour vous aider à formuler votre demande de révision ainsi que votre recours, n’hésitez pas à les contacter.

Vos élu.e.s FSU dans les 3 CAP

CAP A : Karine BARDIT, Chargée de mission, Pôle Formation et Emploi/Direction FPC, Limoges, Patrick PARTHONNAUD, Chargé de mission, Pôle Economie et Environnement/Direction de l’Agriculture, Limoges

CAP B : Stéphanie PECHER, Gestionnaire de dossiers, Pôle Education et Citoyenneté/Direction de l’Education, Limoges, Sandrine DESBORDES, Gestionnaire de dossiers, Pôle Développement économique et environnemental/Direction de l’économie territoriale, Limoges

CAP C : Bernard MORETTI, Encadrant, Lycée Audouin Dubreuil, St Jean d’Angély ; Karine RODRIGUES, magasinière, Lycée professionnel Bort les Orgues.