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La rupture conventionnelle

D 10 avril 2020     H 11:09     A FSU     C 0 messages


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Le décret du 31 décembre 2019 instaure un mécanisme de « rupture conventionnelle » de façon expérimentale pour les fonctionnaires, et de façon pérenne pour les agents en CDI.

Comme dans le secteur privé (où la disposition existe depuis 2008), la demande de rupture peut intervenir à l’initiative de l’employeur ou de celle de l’agent, mais toujours dans le cadre d’un accord entre les deux parties, formalisé dans une convention qui comporte un volet financier, l’indemnité de rupture conventionnelle (IRC). Le décret fixe un montant minimum pour l’indemnité, en fonction de l’ancienneté Lire à ce propos sans dépasser au maximum un mois de rémunération par année d’ancienneté (dans la limite de 24 années).

La rupture conventionnelle a pour conséquence pour les fonctionnaires, la radiation de la Fonction publique.

Retrouvez les différentes modalités du dispositif dans le dossier que la FSU territoriale vient de publier.Lire le dossier en ligne

Qu’en est-il à la Région ?

Le dispositif est applicable immédiatement, mais la Région Nouvelle Aquitaine considère qu’une délibération est indispensable en préalable, en particulier pour déterminer le montant de l‘indemnité dans les limites fixées par le décret.

Plusieurs collègues nous ont fait part de leur intérêt pour ce dispositif afin de réaliser un projet professionnel en dehors de la Fonction Publique. Le DGS a indiqué lors du CT du 10 mars 2020 que les demandes seraient examinées au cas par cas.

La loi prévoit explicitement que les agents peuvent se faire accompagner par un représentant de leur choix lors de l’entretien obligatoire préalable à la démarche de rupture. Les élu.e.s FSU sont à votre disposition

Cependant, nous attirons l’attention des collègues

Ce dispositif est mis en place en application de la loi du 6 août 2019, dite de « transformation de la fonction publique ». Cette loi, que nous avons combattue, organise la déréglementation (élargissement des possibilités de recours au contrat au détriment du concours, facilitation des privatisations….) et réduit globalement les droits des agents (suppression des CHSCT, amoindrissement des compétences des CAP,…etc).Lire à ce propos

La rupture conventionnelle s’inscrit dans l’objectif annoncé par l‘Etat de réduire drastiquement les effectifs de la Fonction Publique. Son application à l’initiative des employeurs, peut donc être lourde de danger pour le Service public et pour ses agents.

Nous serons donc bien évidemment attentifs à ce que cette mesure soit utilisée à la Région uniquement à l’initiative des agents et pas de l’employeur.

Le statut offre également d’autres possibilités qui évitent la rupture, comme la disponibilité pour convenance personnelle. N’hésitez pas à nous contacter.