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Les Commissions consultatives paritaires : de nouveaux droits pour les contractuels

D 26 juillet 2018     H 17:16     A FSU     C 0 messages


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Elections professionnelles 2018 : Zoom sur les CCP des contractuel.le.s

Pour la 1ère fois, les agents contractuel.le.s seront représenté.e.s au sein d’une instance qui sera compétente pour les questions individuelles : LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE (CCP).

Constituées sur le modèle des CAP compétentes pour les fonctionnaires, les CCP auront un rôle important à jouer, puisqu’elles examineront les recours des agents sur le compte-rendu de leur entretien professionnel, les refus de formation, de temps partiel, de télétravail. Elles devront être saisies en cas de licenciement. Elles siègeront en outre en conseil de discipline à chaque fois qu’un agent sera l’objet d’une procédure de sanction (sauf avertissement et blâme).

Il s’agit d’un droit nouveau pour les contractuel.e.s, qui pourront exercer leur droit de recours devant une instance paritaire et non plus seulement auprès de leur hiérarchie. Cela permettra (nous l’espérons) de gagner en transparence et de parvenir à une meilleure égalité de traitement.

Il y aura une CCP pour chaque catégorie hiérarchique : une CCP C, une CCP B et une CCP A.

Les membres des 3 CCP seront élu.e.s lors des élections professionnelles qui se tiendront à la Région du 29 novembre au 6 décembre 2018.

Qui est concerné ?

-  Tous les contractuel.le.s bénéficiant d’un contrat de droit public en CDI ou en CDD (dès lors que ce dernier est d’une durée de 6 mois au moins : contrat initial ou contrats successifs sans interruption entre chacun d’eux).
-  Seront ainsi électeurs et éligibles :
• Les contractuel.le.s en CDD recruté.e.s pour un besoin temporaire ou saisonnier (article 3 de la Loi du 26 janvier 1984)
• Les contractuel.le.s en CDD recruté.e.s sur un poste permanent, soit en remplacement temporaire d’un agent absent, soit sur un poste vacant dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire (articles 3-1 et 3-2 de la même loi)
• Les contractuel.le.s en CDD ou en CDI occupant de façon « permanente » (au sens de l’article 3-3) un emploi permanent de la collectivité, c’est le cas à la Région de la plupart des CDD et CDI de catégorie A
• Les agents (CDD ou CDI) recrutés dans le cadre de la reprise par la collectivité d’une « entité économique », c’est le cas par exemple des collègues recruté.e.s suite à la reprise de l’activité ou d’une partie de l’activité d’une agence régionale.
• Les contractuel.le.s collaborateurs de cabinet ou de groupes d’élus
• Les contractuel.le.s sur emploi fonctionnel (DGS, DGA)

Ne sont pas concernés les contractuel.les de droit privé : les apprentis par exemple.

Quelles sont les compétences des CCP ?

- Sur l’entretien professionnel
Comme les CAP pour les titulaires, la CCP pourra être saisie à la demande de l’agent, d’une demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel.
- Sur les conditions d’exercice des fonctions
* Télétravail. A la demande de l’agent, la CCP est saisie des refus de télétravail (demande initiale ou renouvellement) ou de l’interruption du télétravail à l’initiative de l’employeur
* Temps partiel. A la demande de l’agent, la CCP est saisie des refus de temps partiel (demande initiale ou renouvellement) ainsi que des litiges sur les conditions d’exercice du temps partiel
* Formation. A la demande de l’agent, la CCP est saisie des refus de formation : soit dans le cas d’un deuxième refus successif à un agent qui demande à suivre une formation non obligatoire, soit dans le cas d’une refus de formation dans le cadre du CPF.
La CCP doit en outre être informée des rejets de demandes de congé pour formation syndicale.

En outre, l’avis de la CCP doit être recueilli avant la mise à disposition d’un.e contractuel.le auprès d’une organisation syndicale. La CCP doit également être informée des refus opposés à une demande de la part d’un.e contractuel.l de décharge d’activité pour raison syndicale.

- Sur les fins de contrats .
* Licenciement. La CCP doit être saisie pour avis pour toute décision de licenciement d’un.e agent contractuel.le intervenant postérieurement à la période d’essai, quel que soit le motif du licenciement (insuffisance professionnelle, inaptitude physique définitive, suppression de l’emploi, refus de la part de l’agent d’une modification substantielle du contrat,…)
La CCP est saisie à l’issue de l’entretien préalable, avant la notification de la décision de licenciement à l’agent.

Par dérogation, la consultation de la CCP intervient préalablement à l’entretien préalable en cas de licenciement d’un agent qui siège (ou qui a siégé au cours des 12 mois précédant le licenciement) au sein d’un organisme consultatif de représentation (CT, CCP,…) ou qui bénéficie ou a bénéficié de droit syndical (décharges d’activité de service, participation à des congrès syndicaux,…)

A noter que l’autorité territoriale n’est pas tenue de saisir la CCP lorsqu’elle procède au licenciement de contractuel.le.s occupant un emploi fonctionnel ou un emploi de collaborateur de cabinet.

* Impossibilité de reclassement avant licenciement d’un.e contractuel.le dont le poste est supprimé ou qui est devenu inapte physiquement à son poste. En cas d’impossibilité de reclassement interne, l’employeur doit informer la CCP des motifs empêchant le reclassement.

A noter qu’il n’est hélas pas prévu de saisine de la CCP en cas de refus de transformation du CDD en CDI à l’issue des 6 années de contrat. Néanmoins, depuis fin 2015, la collectivité est tenue de motiver tout refus de cédéisation. Le motif invoqué devant être de même nature et même niveau que celui qui permet de justifier d’un licenciement.
Il n’est pas prévu non plus de saisine en cas de non renouvellement d’un CDD, sauf pour les agents investis d’un mandat syndical.

- Sur la discipline
Comme la CAP pour les fonctionnaires, la CCP se transforme en Conseil de discipline dès lors que la collectivité envisage d’infliger à l’agent une sanction disciplinaire, à l’exclusion des moins lourdes d’entre elles (avertissement et blâme).

Quelle sera la composition des CCP à la Région Nouvelle-Aquitaine ?

CCP C : 10 représentant.e.s élu.e.s du personnel (5 titulaires + 5 suppléants) et 10 représentant.e.s désigné.e.s de la collectivité (5 titulaires + 5 suppléants)
CCP B : 4 représentant.e.s élu.e.s du personnel (2 titulaires + 2 suppléants) et 4 représentants de la collectivité (2 titulaires + 2 suppléants)
CCP A : 10 représentant.e.s élu.e.s du personnel (5 titulaires + 5 suppléants) et 10 représentant.e.s désigné.e.s de la collectivité (5 titulaires + 5 suppléants).
Les représentant.e.s désigné.e.s par la Région doivent être obligatoirement des conseillers régionaux.

La loi prévoit désormais une représentation sexuée :
-  Pour les représentant.e.s de la collectivité : l’autorité territoriale doit désigner au moins 40 % de l’un ou l’autre des deux sexes
-  Pour les représentant.e.s du personnel : les listes de candidat.e.s doivent refléter la composition sexuée du corps électoral. A savoir à la Région une proportion Femmes / Hommes de 52/48 pour la CCP A, 78/22 pour la CCP B et 61/39 pour la CCP C.

Pourquoi et comment être candidat.e ?

Si vous voulez participer à la mise en place de ces nouvelles instances, si vous envie d’agir collectivement pour développer les droits des agents et renforcer le service public et si vous partagez nos valeurs, n’hésitez pas à nous contacter

Téléchargez ci-dessous notre fiche synthèse sur les prochaines élections professionnelles à la Région