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Les conditions d’avancement de grade et de promotion interne pour 2018 à la Région

D 2 avril 2018     H 00:30     A FSU     C 0 messages


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Avancements de grade (AG) : les ratios.

L’avancement au grade supérieur est contingenté par des « taux (ou ratios) de promotion », qui sont fixés par chaque collectivité (voir le rappel des conditions statutaires).

Les ratios de la Nouvelle-Aquitaine sont fixés pour une année seulement. Les ratios 2018 ont été présentés lors du CT du 15 mars, ils seront délibérés à la Commission Permanente du mois d’avril. Voir les débats au CT.

Les ratios proposés sont sensiblement les mêmes que ceux de 2017. Mais il faut rappeler qu’en 2017 les ratios avaient été réduits par rapport à 2016.

Les ratios se situeront donc en 2018 :
- à 40 ou 50 % en catégorie C (100 % pour les lauréats d’un examen professionnel), auquel s’ajoute un ratio de 5 % au bénéfice des agents ayant formulé une demande de départ à la retraite,
- à 100 % en catégorie B
- à 20, 30 ou 40 % en catégorie A (avec quelques exceptions en A, lorsque le statut particulier du cadre d’emplois impose des quotas, ce qui est le cas par exemple pour l’avancement vers attaché hors classe, ingénieur hors classe, ingénieur général et administrateur général).

A titre d’exemple, le ratio étant fixé à 50 % pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe, cela veut dire que si 90 adjoints administratifs P2 remplissent les conditions administratives pour avancer, la moitié d’entre eux (soit 45) pourra être promue P1. En plus, 4 agents ayant déposé leur dossier retraite pourront être promus P1.
La prise en compte des lauréats d’un examen professionnel sera effectuée jusqu’au 30 avril 2018.

Voir en bas de page le tableau des ratios grade par grade en téléchargement.

Comme l’an passé, la Région s’est engagée à aller au maximum possible permis par les ratios pour les catégories C et B, mais pas en catégorie A.

Délai de carence : 2 ans mini entre deux avancements de grade, ce délai est porté à 3 ans lorsque le dernier changement de grade a été obtenu par la voie de la promo interne (hors avancement obtenu par la voie de l’examen pro).

Les propositions d’avancement seront examinées par les CAP en octobre, sur la base des avis promotionnels établis par les n+1 à l’issue des « entretiens professionnels annuels » qui ont lieu en avril/mai. Voir à ce sujet notre article sur les entretiens professionnels

Les avancements de grade seront pris en compte rétroactivement au 1er juillet 2018.

Avancements de grade (AG) : les critères.

En catégorie C (sans changement par rapport à 2017) :
critère n°1 : Avis favorable du n+1
critère n°2 : Réussite examen professionnel – date de l’examen le cas échéant.
critère n°3 : Ancienneté dans le grade
critère n°4 : Date de 1ère mise en stage dans la fonction publique
critère n°5 : Echelon détenu
critère n°6 : Ancienneté dans l’échelon.

Des dispositions particulières sont proposées dans la filière technique :
- pour l’avancement au grade d’ATTEE P1. Priorité sera donnée, comme l’an passé, aux ATTEEP2 exerçant des fonctions d’encadrement, dans une proportion variant de 1 pour 2 à 2 pour 3 (à fixer lors de la CAP). Environ 1500 ATTEE P2 sont promouvables ATTEE P1 cette année.
- Pour l’avancement au grade d’ATT P1. Priorité sera donnée aux ATT P2 des lycées dans une proportion à fixer lors de la CAP en fonction de l’équilibre entre agents des lycées et agents des services). (et parmi eux, à raison des 2/3 à ceux exerçant des fonctions d’encadrement). Une proportion variant de 1 pour 2 à 2 pour 3 (à fixer lors de la CAP) devant être respectée parmi les ATTP2 des lycées entre ceux exerçant des fonctions d’encadrement et les autres.

Attention, pour les avancements aux grades d’adjoint principal de 1ère classe (Technique, administratif, animation,...) seront proposés en priorité les agents qui étaient déjà adjoint P2 avant la réforme "PPCR" appliquée au 1er janvier 2017 voir à ce propos.

En catégorie B, sans changement par rapport à 2017 (sauf pour le critère 3)
critère n°1 : Avis favorable du n+1
critère n°2 : Réussite examen professionnel – date de l’examen le cas échéant.
critère n°3 : Fonction exercée : l’exercice de fonctions à forte expertise et/ou d’encadrement sera privilégiée. L’an passé les fonctions « à forte expertise » n’étaient pas prises en compte
critère n°4 : Ancienneté dans le grade
critère n°5 : Date de 1ère mise en stage dans la fonction publique
critère n°6 : Echelon détenu
critère n°7 : Ancienneté dans l’échelon.

En catégorie A, comme les années précédentes, le critère essentiel est celui la valeur professionnelle appréciée par le n+1, avec une priorité donnée à l’exercice de « fonctions d’expert ou de fonctions d’encadrement » notamment pour l’avancement vers attaché principal et ingénieur principal. Pour les détails, voir le tableau en téléchargement en bas de page.

Pour l’avancement aux grades d’attaché hors classe, ingénieur hors classe, administrateur général et ingénieur général, qui sont des grades à accès fonctionnel, il est proposé, si le nombre d’agents nommés au titre de la voie principale est, au moins égal à 4 sur le grade concerné (Cf. quotas réglementaires), de pouvoir nommer un agent par an au titre de la « voie exceptionnelle », qui fait référence à une valeur professionnelle « exceptionnelle » pour des agents « disposant d’une expérience professionnelle présentant un avantage significatif pour l’action régionale et la maîtrise d’une compétence rare ou à très forte expertise ».
Sur ces dispositions spécifiques, voir pour attaché HC et pour ingénieur HC et également pour administrateur et ingénieur en chef.

Vos représentant.e.s FSU dans les 3 CAP

Retrouvez également les conditions statutaires requises grade par grade pour être en situation de promouvable au grade supérieur, dans le Guide des carrières de la Territoriale que publie la FSU.

Promotion interne (PI) : les critères.

Rappel : la promotion interne se traduit par un changement de cadre d’emplois, elle est contingentée par un quota défini nationalement pour chaque cadre d’emplois (en général, une promotion interne est possible à condition que 3 recrutements aient été opérés dans l’année par la collectivité). Lire les conditions statutaires

L’administration a proposé de retenir 3 critères principaux (sans changement par rapport à 2017) :
1- L’avis favorable du N+1 avec une attention particulière portée à l’appréciation de l’évaluateur sur le formulaire d’évaluation promotionnelle.
2- L’acceptation d’une mobilité (géographique ou fonctionnelle) sera exigée sur un poste de niveau supérieur et correspondant au grade de promotion. Les agents promouvables refusant la mobilité ne pourront alors être proposés et nommés au grade de promotion.
3- Priorité aux agents promouvables ayant atteint le grade sommital de leur cadre d’emplois.
Exemple : Pour la PI au grade d’attaché territorial, seront prioritaires les agents relevant du grade de rédacteur principal de 1ère classe.

Délai de carence entre deux promotions internes (PI).
La Région avait décidé de limiter, l’an passé, les promos internes à une seule à la Région pendant toute la carrière.
Elle a proposé d’autoriser le cas échéant plusieurs promotions internes dans la carrière au sein de la Région pour les agents admissibles à un concours sur un cadre d’emplois supérieur.
Cette disposition ne concerne pas la promotion interne au grade d’agent de maîtrise (voir plus bas).

Dispositions particulières pour la promotion interne au grade d’agent de maîtrise :
Un plan pluriannuel de promotion des adjoints techniques et des ATTEE vers Agent de Maîtrise a été mis en place. Une trentaine d’ATT / ATTEE occupant des fonctions d’encadrement a été promue Agent de Maitrise en 2016 et 80 en 2017.
Les critères de sélection proposés sont, comme l’an passé, les suivants :
 critère n°1 : assurer effectivement des fonctions d’encadrement
 critère n°2 : l’âge
 critère n°3 : le grade
 critère n°4 : l’échelon détenu.

Cette disposition, qui réserve l’accès à agent de maîtrise aux encadrants est pénalisante pour les ATT des services, qui sont très peu nombreux à exercer des fonctions d’encadrement à la différence de leurs collègues des lycées.

Les CAP réunies en octobre 2018 examineront les propositions de l’administration en matière de promotion interne, sur la base des avis exprimés par le N+1 à l’issue des entretiens professionnels annuels d’avril/mai 2018.

Vos représentant.e.s FSU dans les 3 CAP sont à votre disposition pour plus de précisions.

Voir également les conditions statutaires requises pour être en situation de promouvable au cadre d’emplois supérieur, dans le Guide des carrières de la Territoriale que publie la FSU.

Téléchargez la synthèse des conditions de déroulement de carrière des agents des lycées