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Les conditions d’avancement et de promotion pour 2019 à la Région

D 18 février 2019     H 15:10     A FSU     C 0 messages


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Le statut distingue l’avancement de grade (avancement au grade supérieur à l’intérieur du même cadre d’emplois), de la promotion interne (promotion à un grade relevant d’un cadre d’emplois supérieur).

Chaque agent a vocation à bénéficier au cours de sa carrière d’un ou plusieurs avancements de grade. Les « promotions internes » sont plus exceptionnelles dans la carrière. Elles correspondent statutairement à un recrutement et permettent d’accéder au cadre d’emplois supérieur sans concours.
Voir le rappel des conditions statutaires de l’avancement de grade et de la promotion interne

Avancements de grade (AG) : les ratios.

L’avancement au grade supérieur est contingenté par des « taux (ou ratios) de promotion », qui sont fixés par chaque collectivité.

Les ratios de la Nouvelle-Aquitaine sont fixés pour une année seulement. Les ratios 2019 ont été présentés lors du CT du 21 janvier, ils ont été délibérés à la Commission Permanente du 15 février. Voir les débats au CT du 21 janvier. et les positions que nous avons défendues.

Les ratios pour 2019 sont les mêmes que ceux de l’an passé, à quelques différences près :
-  le taux de 100 % pour l’avancement au grade d’attaché principal pour les lauréats de l’examen professionnel.
-  La prise en compte en B et A (comme les années précédentes en cat C) de l’approche de la retraite : ajout en cat A d’un ratio complémentaire de 5% réservé aux agents qui font valoir leur droit à la retraite et prise en compte à hauteur de 5 % en cat B

Les ratios se situeront donc en 2019 :

- à 40 ou 50 % en catégorie C (100 % pour les lauréats d’un examen professionnel), auquel s’ajoute un ratio de 5 % au bénéfice des agents ayant formulé une demande en vue d’un départ à la retraite dans le courant de 2020
- à 100 % en catégorie B dont 5 % au titre de la proximité de la retraite (2020)
- à 20, 30 ou 40 % en catégorie A + 5 % au titre de la proximité de la retraite (avec quelques exceptions, lorsque le statut particulier du cadre d’emplois impose des quotas, ce qui est le cas par exemple pour l’avancement vers attaché hors classe, ingénieur hors classe, ingénieur général et administrateur général).

A titre d’exemple, le ratio étant fixé à 50 % pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe, cela veut dire que si 90 adjoints administratifs P2 remplissent les conditions administratives pour avancer, la moitié d’entre eux (soit 45) pourra être promue P1. En plus, 4 agents ayant déposé leur dossier retraite pourront être promus P1.
La prise en compte des lauréats d’un examen professionnel sera effectuée jusqu’au 1er avril 2019.

Voir en bas de page le tableau des ratios grade par grade en téléchargement.

Comme les années précédentes, la Région s’est engagée à aller au maximum possible permis par les ratios pour les catégories C et B, mais pas en catégorie A. A noter qu’en 2018, les ratios avaient été atteints également en cat A.

Délai de carence : 2 ans mini entre deux avancements de grade, ce délai est porté à 3 ans lorsque le dernier changement de grade a été obtenu par la voie de la promo interne (hors avancement obtenu par la voie de l’examen pro).

Les propositions d’avancement seront examinées par les CAP en juin 2019, sur la base des avis promotionnels établis par les n+1 à l’issue des « entretiens professionnels annuels » qui ont lieu dz la mi février à la mi avril. Voir à ce sujet notre article sur les entretiens professionnels

Les avancements de grade seront pris en compte effectivement au 1er juillet 2019.

Avancements de grade (AG) : les critères.

En catégorie C (sans changement par rapport à 2017 et 2018) :

critère n°1 : Avis favorable du n+1
critère n°2 : Réussite examen professionnel – date de l’examen le cas échéant.
critère n°3 : Ancienneté dans le grade
critère n°4 : Date de 1ère mise en stage dans la fonction publique
critère n°5 : Echelon détenu
critère n°6 : Ancienneté dans l’échelon.

Des dispositions particulières sont proposées dans la filière technique :

- pour l’avancement au grade d’ATTEE P1. Priorité sera donnée, comme l’an passé, aux ATTEEP2 exerçant des fonctions d’encadrement ou de « second de cuisine » (disposition nouvelle).

- Pour l’avancement au grade d’ATT P1. Priorité sera donnée aux ATT P2 qui exercent des fonctions d’encadrement dans les services comme dans les lycées (ou de 2nd de cuisine dans les lycées). Parmi les ATTP2, une proportion de 80%/20% sera respectée entre agents des lycées et agents des services.

Attention, pour les avancements aux grades d’adjoint principal de 1ère classe (Technique, administratif, animation,...) seront proposés en priorité les agents qui étaient déjà adjoint P2 avant la réforme "PPCR" appliquée au 1er janvier 2017. Voir à ce propos

En catégorie B, sans changement par rapport à 2018

critère n°1 : Avis favorable du n+1
critère n°2 : Réussite examen professionnel – date de l’examen le cas échéant.
critère n°3 : Fonction exercée : l’exercice de fonctions à forte expertise et/ou d’encadrement sera privilégiée. L’an passé les fonctions « à forte expertise » n’étaient pas prises en compte
critère n°4 : Ancienneté dans le grade
critère n°5 : Date de 1ère mise en stage dans la fonction publique
critère n°6 : Echelon détenu
critère n°7 : Ancienneté dans l’échelon.

En catégorie A, comme les années précédentes, le critère essentiel est celui de la valeur professionnelle appréciée par le n+1, avec une priorité donnée à l’exercice de « fonctions d’expert ou de fonctions d’encadrement » notamment pour l’avancement vers attaché principal et ingénieur principal.

L’accès à Conservateur du patrimoine en chef et Conservateur des bibliothèques en chef est conditionné à l’exercice de fonctions d’encadrement (chef de service au minimum).

Les grades d’attaché hors classe, ingénieur hors classe, sont des grades dits « à accès fonctionnel », c’est-à-dire conditionnés à l’exercice de certaines fonctions supérieures, qui pour les Régions comme la Nouvelle Aquitaine doivent être « d’au moins « du niveau hiérarchique au plus inférieur de deux niveaux à celui des emplois fonctionnels », soit au moins Sous-Directeur, et ce pendant au moins 8 ans.
Le statut prévoit deux voies de promotion : la « voie principale », liée aux fonctions occupées, et la « voie exceptionnelle », qui fait référence à une valeur professionnelle « exceptionnelle ». 1 nomination par la voie exceptionnelle peut être proposée dès lors que 4 nominations par la voie normale ont été prononcées.

Comme l’année passée, la Région prévoit de nommer par la voie exceptionnelle des agents « disposant d’une expérience professionnelle présentant un avantage significatif pour l’action régionale et la maîtrise d’une compétence rare ou à très forte expertise », sur la base d’un rapport signé du DGS.

Des dispositions particulières sont également prévues statutairement pour l’accès aux grades d’administrateur général et d’ingénieur général.

Sur ces dispositions spécifiques, voir pour attaché HC et pour ingénieur HC et également pour administrateur et ingénieur en chef.

Pour les détails, voir le tableau en téléchargement en bas de page.

Vos représentant.e.s FSU dans les 3 CAP

Retrouvez également les conditions statutaires requises grade par grade pour être en situation de promouvable au grade supérieur, dans le Guide des carrières de la Territoriale que publie la FSU.

Promotion interne (PI) : les critères.

Rappel : la promotion interne se traduit par un changement de cadre d’emplois, elle est contingentée par un quota défini nationalement pour chaque cadre d’emplois (en général, une promotion interne est possible à condition que 3 recrutements aient été opérés dans l’année par la collectivité).

L’administration a proposé de retenir 3 critères principaux (sans changement par rapport à 2018) :
1- L’avis favorable du N+1 avec une « attention particulière portée à l’appréciation de l’évaluateur sur le formulaire d’évaluation promotionnelle ».
2- L’acceptation d’une mobilité (géographique ou fonctionnelle) sera exigée sur un poste de niveau supérieur et correspondant au grade de promotion. Les agents promouvables refusant la mobilité ne pourront alors être proposés et nommés au grade de promotion.
3- Priorité aux agents promouvables ayant atteint le grade sommital de leur cadre d’emplois.
Exemple : Pour la PI au grade d’attaché territorial, seront prioritaires les agents relevant du grade de rédacteur principal de 1ère classe.

Délai de carence entre deux promotions internes (PI).

Délai minimum de 10 ans entre la dernière promotion interne obtenue par l’agent (que ce soit à la Région ou dans une autre collectivité) et toute nouvelle proposition de promotion à un cadre d’emplois supérieur.

Cette disposition est nouvelle. En 2017, la Région avait décidé de limiter à une seule promotion interne pour toute la carrière. En 2018, elle avait décidé de déroger pour les agents admissibles à l’oral d’un concours.

La promotion interne au grade d’agent de maîtrise (voir plus bas), n’est pas concernée par cette limitation.
Dispositions particulières pour la promotion interne au grade d’agent de maîtrise :
Un plan pluriannuel de promotion des adjoints techniques et des ATTEE vers Agent de Maîtrise a été mis en place. 80 ont été promus en 2017 et le même nombre en 2018.
Les critères de sélection sont, comme l’an passé, les suivants :
 critère n°1 : assurer effectivement des fonctions d’encadrement
 critère n°2 : l’âge
 critère n°3 : le grade
 critère n°4 : l’échelon détenu.
Dispositions particulières pour la promotion interne au grade d’agent de Technicien : assurer effectivement des fonctions d’encadrement

Ces dispositions, qui réservent l’accès à agent de maîtrise ou à Technicien exclusivement aux encadrants est pénalisante pour les ATT des services, qui sont très peu nombreux à exercer des fonctions d’encadrement à la différence de leurs collègues des lycées. Nous avons défendu et continuons à défendre l’extension des critères de priorités au moins aux lauréats de l’examen professionnel.

Les CAP réunies en juin 2019 examineront les propositions de l’administration en matière de promotion interne, sur la base des avis exprimés par le N+1 à l’issue des entretiens professionnels annuels.

Vos représentant.e.s FSU dans les 3 CAP sont à votre disposition pour plus de précisions.

Voir également les conditions statutaires requises pour être en situation de promouvable au cadre d’emplois supérieur, dans le Guide des carrières de la Territoriale que publie la FSU.

Téléchargez :

- le tableau des ratios grade par grade
- la fiche synthèse sur le déroulement de carrière des agents des lycées.
- la délibération de la Commission Permanente de la Région du 15 février 2019