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Nouvelles dispositions en faveur des agents contractuels

D 29 septembre 2016     H 14:05     A FSU     C 0 messages


La loi 2016-483 du 20 avril 2016 (dite loi déontologie) a introduit de nouvelles dispositions en faveur des agents contractuels.

Le Décret n°2016-1123 du 11 août 2016 vient préciser ces dispositions.

Il étend aux contractuels les protections dont jouissent les fonctionnaires, notamment en matière de liberté d’opinion, ou lorsqu’ils ont signalé un conflit d’intérêts ou été victimes de harcèlement moral ou sexuel. Il indique notamment qu’aucune mesure discriminatoire, concernant "le recrutement, l’affectation, la détermination ou la réévaluation de la rémunération, la promotion, la formation, l’évaluation, la discipline, la mobilité, la portabilité du contrat, le reclassement, le licenciement et le non-renouvellement du contrat" ne peut être prise à leur encontre.

Le dispositif d’accès à l’emploi titulaire est prolongé jusqu’au 12 mars 2018. Le décret fixe un délai de 3 mois aux employeurs territoriaux pour présenter au Comité technique un bilan du plan de résorption de l’emploi précaire et un rapport sur les agents qui remplissent les nouvelles conditions d’accès au dispositif (y compris le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire). Le bilan doit être présenté au Comité technique même si aucun agent ne remplit les conditions d’accès