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Compte rendu du CT du 28 mars 2022

D 3 avril 2022     H 20:36     A FSU     C 0 messages


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Le Comité technique s’est réuni à Poitiers, avec à l’ordre du jour : des modifications dans l’organisation des services (Pôle Datar, Pôle Développement économique et Pôle Transports) ainsi que les modifications effectuées au tableau des emplois en 2021 et une information sur le transfert vers la Région d’agents de l’Etat en charge de la gestion du Feader.

Cependant d’autres questions ont été abordées : Pouvoir d’achat, Amicale du personnel, Promotion interne des Travailleurs handicapés,..etc

Nous reprenons comme à chaque fois, l‘essentiel des éléments présentés en séance ainsi que des débats.

1er point. Déclaration préalable FSU.

Vos représentant.e.s FSU ont interpellé le Questeur sur 4 points : Pouvoir d’achat, Amicale, réorganisation des services, lien social entre les agents.
Lire à ce propos notre déclaration, ainsi que les réponses de l’Exécutif

2e point. Réorganisation du Pôle DATAR : avis défavorable

La proposition :
Le pôle TIMCV est recentré sur le transport. La compétence urbanisme, logement, politique de la ville portée jusqu’à présent par une Direction dédiée (la DULPV) est transférée du Pôle transport vers le Pôle DATAR.

La DULP disparait en tant qu’entité spécifique et ses agents sont rattachés :

  • Pour la majorité d’entre eux à l’actuelle DIAT (Direction de l’ingénierie et de l’action territoriale), qui regroupera également l’unité appui territorial de la Datar pour former une nouvelle direction la DCIT (Direction de la cohésion et des initiatives territoriales)
  • au Secrétariat général du Pôle DATAR, pour les autres (agents chargés de la gestion administrative et financière)
    Organisation de la nouvelle DCIT :
    • Une Sous-Direction Réseau territorial : avec les 3 services ingénierie de Limoges, Poitiers et Bordaux + l’unité CADET et la nouvelle unité politique de la ville
    • Un service appui spécialisé (SAS) avec une unité revitalisation ainsi qu’une unité Habitat, logement, foncier

Maintien de la DITP (Direction de l’intelligence territoriale et de la prospective), avec changement d’intitulé des deux unités qui la composent

Les débats :

Vos représentant.e.s FSU :

  • ont indiqué leur accord avec le rattachement des politiques urbanisme, logement, politique de la ville à la DATAR
  • mais ils ont dénoncé la méthode employée, marquée par l’absence de concertation préalable avec les agents concernés ni avec ceux de la DULP, ni avec ceux de la DIAT.
  • ont questionné l’administration sur les missions des 3 agents de la DULP rattachés au SG et sur le déclassement des 3 encadrants actuels de la DULP, ainsi que l’immobilier (localisation des bureaux qui accueilleront les agents transférés au Pôle Datar).

Dans leur réponse, les représentants de la collectivité ont indiqué que :

  • les craintes des trois agents transférés au SG avaient été prises en compte : pas d’évolution de leur mission et maintien du lien avec les autres agents en charge du logement, de l’urbanisme et de la politique de la ville. Maintien dans les locaux actuels (bâtiment Prisme)
  • pour les trois encadrants actuels de la DULP – certes déclassés - comme l’a reconnu le DGA Datar, les nouveaux postes d’encadrement (RU politique de la ville, RU habitat logement et Directeur adjoint de la DCIT) avaient été configurés pour tenir compte des souhaits des agents concernés, avec la possibilité de candidater sur les postes qui seront publiés au sein du pôle (Directeur, Chef de service,…)
  • concernant les locaux, le pôle Datar ne dispose pas de la possibilité d’accueillir les nouveaux agents, ils resteront donc dans leurs bureaux actuels, mais une solution de regroupement est recherchée à terme.

Le vote : Unanimité contre dans le collège des représentants du personnel. Vos élu.e.s FSU ont, comme leurs collègues des autres syndicats, voulu marquer leur opposition à la méthode employée. L’avis du CT est donc défavorable. A noter 4 abstentions parmi les élu.e.s de la Région au sein du collège des représentants de la collectivité. C’est suffisamment exceptionnel pour être souligné !!!

Hélas, la règle ne prévoit pas pour les réorganisations des services, de nouvel examen par le Comité technique, même en cas de désaccord unanime.

3e point. Pôle développement économique et environnemental

Proposition :

  • Suppression du 2è poste de DGA, vacant depuis plus d’un an, et transformation en poste « d’adjoint au DGA » (qui ne comptera pas parmi les emplois fonctionnels), il sera en charge également de projets particuliers (innovation, projets stratégiques, transversaux,…)
  • Création d’un service Néo Terra (« task force ») rattaché directement au DGA et regroupant six postes déjà existants (chargé de projet, Coptec,…etc)
  • Transfert de l’unité pilotage et évaluation des politiques de la Direction filières vers le SG
  • Transformation de l’actuelle DPSF (direction pilotage stratégique et filières) en une nouvelle direction « Innovation, filières et attractivité » (DIFA), à laquelle sont rattachés le service Start up (dépendant jusqu’à présent directement du DGA) et le service international et attractivité (dépendant jusqu’à maintenant du SG)

Les débats :

  • Nous avons exprimé notre accord avec la création du service Néo Terra et du poste d’adjoint au DGA
  • Nous avons interrogé l’administration sur l’urgence de cette réorganisation à quelques mois de l’adoption du nouveau SRDEII.

Dans sa réponse, elle a estimé que le prochain SRDEII ne va pas nécessairement entraîner une réorganisation d’ampleur du Pôle.

Le vote : 13 abstentions (FSU, CGT, UNSA, FO, FAFPT) et 2 Pour (cfdt) au sein du collège des représentants du personnel. L’avis du CT est donc favorable.

4e point. Pôle Transports : DTRV 16 et 64.

La proposition :

Faire évoluer l’organiser des services à Pau et à Angoulême, dans l’objectif :

  • de prévoir sur chacun des 12 sites une entité administrative et financière et une entité technique (sauf à Tulle et à Guéret compte-tenu de la taille réduite des équipes). Cette organisation est déjà en place à La Rochelle, Niort, Poitiers, Limoges, en réflexion à Bordeaux et en cours de concertation à Périgueux, Mont de Marsan et Agen
  • d’assurer la séparation des opérations de mandatement et de vérification du service fait.

Pour le site de Pau.
La prise de la compétence transport scolaire et lignes régulières de cars par la Communauté d’agglomération du Pays Basque, impacte fortement l’activité (réduction progressive du nombre de postes). Des évolutions organisationnelles sont proposées : transformation de la sous-direction en service, réorganisation de l’équipe en 2 unités : une unité Administrative/Usagers et une unité Réseau/Interurbain, création d’une fonction de responsable d’unité, adjoint au Chef de service pour encadrer l’unité Réseau/Interurbain, suppression de la structure du service scolaire, transfert d’un support de poste A vers le site d’Angoulême

Pour le site d’Angoulême.
Création d’une unité Réseau/Interurbain, encadrée par un responsable d’unité, adjoint au Chef de service, assumant, outre l’encadrement de son unité, un rôle de responsable de l’offre interurbaine et des relations avec les agglomérations, création d’une unité Administrative/Usagers de 5 agents, sans responsable d’unité, le management étant assuré par le Chef de service, Suppression de l’unité scolaire.

Les débats :
Nous avons interpellé la collectivité sur les prises de compétences transports par les intercommunalités, ainsi que sur l’organisation des missions des nouveaux chefs d’antenne.

Dans sa réponse, le représentant de la collectivité a précisé que sur les 6 cheffes d’antenne déjà désignés (pour 50% de leur temps), 5 sont déjà encadrants à la DTRV. Ces derniers seront secondés dans leurs missions DTRV par un adjoint.

Concernant la prise de compétence par les intercommunalités, la situation du Pays Basque est à ce jour inédite.

Le vote : 11 abstentions (FSU, CGT, UNSA, FO) et 4 Pour (Cfdt, Fafpt) au sein du collège des représentants du personnel. L’avis du CT est donc favorable.

5e point : Modifications au tableau des emplois intervenues en 2021

Normalement le CT n’est consulté que sur les suppressions de poste, et avant que celles-ci n’interviennent. La pratique à la Région était de consulter le CT sur toutes les transformations de postes qui font l’objet d’un vote de la plénière.

Depuis 2 ans, un rapport de synthèse des modifications intervenues à l’année n-1 pour les motifs suivants : changement de cadre d’emplois, de catégorie, de nature, de filière, ouverture au recrutement d’un contractuel,…) est présenté au CT.

Il n’y a pas de suppression de postes, mais uniquement des transformations et une seule création nette.

En 2021, 143 postes ont été transformés en siège et 189 dans les lycées et les Creps. Ces chiffres étaient plus importants les années précédentes (543 au total en 2019 et 548 en 2020).

Les débats :
Nous avons interrogé les représentants de la collectivité sur le faible nombre de transformations en vue d’une promotion interne. Nous avons rappelé à cette occasion notre demande de suivi de la liste d’aptitude afin de vérifier qu’aucun agent inscrit au titre de la promotion interne n’en perd le bénéfice au bout des 4 ans maximum réglementaires.

L’Administration a confirmé que la DRH allait bien nous adresser un état de la liste d’aptitude grade par grade.

Nous n’avons pas de visibilité sur les transferts de poste d’un site à l’autre qui ne nous sont plus présentés depuis 2019, malgré nos demandes.

Il n’y pas eu de vote, ce rapport étant présenté pour information.

Nous tenons le rapport à votre disposition sur simple demande.

6e point : Information sur le transfert de la compétence autorité de gestion du FEADER

La loi a transféré l’autorité de gestion du FEADER (fonds structurel européen) aux Régions pour la programmation 2023-2027. Dans cadre, il est prévu au 1er janvier prochain des transferts de postes de l’Etat (DDT/DDTM) vers les Régions. Une centaine sont concernés en Nouvelle Aquitaine, le nombre définitif n’est pas encore arrêté. Ils devraient être accueillis au sein du Pôle développement économique (Directions Agriculture, Environnement, Filières), et au sein du Pôle Europe et International (Direction des Fonds européens).

Les conditions du transfert ne sont pas encore connues précisément, mais les agents concernés devraient bénéficier, comme lors des précédents transferts de personnels, d’une mise à disposition vers la Région dans un premier temps, puis d’un droit d’option (détachement ou intégration).

Le CT sera saisi probablement en juin puis en décembre 2022.

7e point. Question diverse FSU : dispositif dérogatoire de Promotion interne pour les fonctionnaires en situation de handicap

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a mis en place un dispositif expérimental permettant - de façon dérogatoire à la procédure habituelle de promotion interne - aux fonctionnaires en situation de handicap d’être détachés dans un cadre d’emplois supérieur.

Quelle est la procédure ?
Il faut au préalable un appel à candidature de la collectivité, auxquels peuvent répondre les agents qui ont a minima l’ancienneté requise pour passer le concours interne du cadre d’emplois visé.
L’appel à candidatures précise les cadres d’emplois concernés et le nombre de postes ouverts.
Les candidats sont auditionnés par une commission de sélection, mise en place par la collectivité
S’ils sont jugés aptes, ils sont détachés dans le cadre d’emplois supérieur (ex : d’adjoint administratif, vers rédacteur).
A l’issue de la période de détachement un rapport est présenté et l’agent est auditionné à nouveau par la commission de sélection. Si cette dernière le déclare apte, il est alors nommé par la collectivité dans le nouveau cadre d’emplois.

Ce dispositif est en cours d’examen par la Région.

Nous avons demandé la mise en place d’un groupe de travail avec les représentants du personnel.

Prochaine réunion le 1er juin 2022 à Bordeaux.

Vos représentant.e.s FSU au Comité technique.

Christophe Nouhaud (Pôle Formation et Emploi / DEEP), Limoges
Karine Rodrigues (Lycée professionnel), Bort les orgues
Jérôme Defrain (Pôle Education et Citoyenneté / Direction citoyenneté jeunesse), Cognac
Jean Dortignacq (Pôle Développement économique et environnemental / Direction Agriculture), Bordeaux
Valérie Lainé (Lycée Les Menuts), Bordeaux
Catherine Ficheux (Pôle Transports - TIMCV / Secrétariat général), Bordeaux.

Vos représentant.e.s FSU au Comité technique, sont à votre écoute, n’hésitez pas à les contacter

Photo : Lycée Victor Hugo (Poitiers).