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Qu’est-ce que le Conseil médical ?

D 27 septembre 2016     H 07:40     A FSU     C 0 messages


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Nous présentons ici le rôle, la composition et le fonctionnement des Conseils médicaux.

Le Conseil médical est le résultat de la fusion, intervenue en 2022, entre les Commissions de réforme et les Comités médicaux.

C’est une instance consultative instituée par le Préfet dans chaque département et pour chaque catégorie hiérarchique (A, B, C).

Pour les agents de la Région Nouvelle-Aquitaine, il y donc 12 Conseils médicaux compétents pour la catégorie C, 12 pour la catégorie B, et 12 pour la catégorie A.

Le conseil médical est saisi pour avis par l’autorité territoriale, à son initiative ou à la demande du fonctionnaire.

En fonction de sujets traités, le Conseil médical siège soit en formation restreinte, dans ce cas seuls les médecins sont présents, soit en formation plénière avec les représentants de l’employeur et du personnel.

Dans les deux cas l’agent dont le dossier est présenté, est informé de la date de la réunion et de son droit à consulter son dossier. Lorsque le Conseil siège en formation plénière, il peut être présent à la réunion et être entendu par le Conseil.

Si votre situation est présentée au Conseil médical, n’hésitez pas à prendre contact le tôt possible avec nos représentant.e.s

Champ de compétence

Le Conseil médical en formation restreinte :

Il est consulté pour avis :

* pour l’octroi de certains congés

  • lorsque l’agent demande un congé de longue durée pour une maladie contractée en service, sauf si l’administration reconnaît d’emblée l’imputabilité au service de la maladie ou de l’accident,
  • lorsque l’agent demande un congé pour accident ou maladie imputable au service, sauf si l’administration reconnaît d’emblée l’imputabilité au service de la maladie ou de l’accident
  • dans certains cas, à propos de l’aptitude physique à l’expiration des droits à congé de longue maladie (CLM) et de longue durée (CLD) :
  • sur le sort du fonctionnaire à l’expiration de la dernière période de CLM ou de CLD, lorsque le comité médical avait présumé, au moment du dernier renouvellement, que l’agent serait inapte à reprendre ses fonctions.

* En cas de contestation d’un avis médical rendu par un médecin agréé
En particulier pour :

  • l’octroi, ou le renouvellement d’un congé pour raison de santé, la réintégration à l’issue de ces congés
  • le bénéfice d’un temps partiel pour raison thérapeutique
  • la conclusion d’une visite de contrôle pendant le congé maladie, notamment à la demande de l’employeur.

Le Conseil médical en formation plénière :

Il est consulté pour avis sur :

  • l’octroi d’une ATI (Allocation temporaire d’invalidité) après un accident de service ou une maladie professionnelle
    Le conseil médical apprécie la réalité des infirmités invoquées, leur imputabilité au service, la reconnaissance du caractère professionnel des maladies, leurs conséquences et le taux d’invalidité qu’elles entraînent.
  • le licenciement du stagiaire pour inaptitude physique imputable au service
  • le reclassement, mise en disponibilité ou admission à la retraite après expiration de la dernière période de CLM ou CLD
  • en matière de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) (imputabilité au service et taux d’incapacité)
  • la mise à la retraite pour invalidité

Composition du Conseil médical

En formation restreinte : 3 médecins titulaires et un ou plusieurs suppléants.

En formation plénière :

  • 3 médecins titulaires et un ou plusieurs suppléants
  • 2 représentants de l’administration
  • 2 représentants du personnel

Le Conseil médical est présidé par un médecin qui dirige les débats.

Chaque titulaire représentant le personnel et la collectivité dispose de deux suppléants.

Les représentants du personnel sont désignés par les 2 syndicats ayant obtenu le plus de sièges à la CAP compétente.

Ainsi, suite aux élections professionnelles de décembre 2018, les représentants du personnel de la Région dans les Conseils médicaux :

  • en catégorie C ont été désignés par la CGT et par la FSU,
  • en catégorie B par la FSU et par l’alliance UNSA/CGT/FO,
  • en catégorie A par l’alliance UNSA/CGT/FO et par la FSU.

Télécharger en bas de page, la liste des représentant.e.s FSU dans les Conseils médicaaux pour la période 2019/2022 :

Fonctionnement

Le Conseil médical est saisi pour avis par l’autorité territoriale, à son initiative ou à la demande du fonctionnaire

Lorsque le fonctionnaire sollicite une saisine du conseil médical, l’autorité territoriale dispose d’un délai de 3 semaines pour la transmettre au secrétariat de cette instance qui doit en accuser réception au fonctionnaire concerné et à l’autorité territoriale
A l’expiration du délai de trois semaines, le fonctionnaire peut faire parvenir directement au secrétariat du conseil un double de sa demande par lettre recommandée avec avis de réception
Cette transmission vaut saisine du conseil médical.

Le secrétariat du conseil médical informe le fonctionnaire :
* en cas d’examen par le conseil médical en formation restreinte

  • de la date à laquelle le conseil médical examinera son dossier,
  • de son droit à consulter son dossier,
  • et des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.

* en cas d’examen par le conseil médical en formation plénière

  • de la date à laquelle le conseil médical examinera son dossier,
  • de son droit à consulter son dossier,
  • et de son droit d’être entendu par le conseil médical.

Le fonctionnaire est invité, dix jours au moins avant la réunion du Conseil médical, à prendre connaissance, personnellement ou par l’intermédiaire de son représentant, de son dossier, dont la partie médicale peut lui être communiquée, sur sa demande ou par l’intermédiaire d’un médecin

Le fonctionnaire peut :

  • présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
  • être accompagné ou représenté par une personne de son choix.

L’avis du conseil médical en formation plénière doit être motivé
Il est notifié, dans le respect du secret médical, à l’autorité territoriale et à l’agent par le secrétariat du conseil médical
L’autorité territoriale informe le conseil médical des décisions qui sont rendues sur son avis

Recours possible devant le Comité médical supérieur (CMS).

Le conseil médical supérieur peut être saisi par l’autorité territoriale ou à la demande du fonctionnaire concerné en contestation des avis du conseil médical, mais seulement lorsque l’avis a été rendu en formation restreinte, et ce dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

La contestation est présentée au Conseil médical concerné qui la transmet au conseil médical supérieur et en informe le fonctionnaire et l’administration.

Le Conseil médical supérieur peut faire procéder à une expertise médicale complémentaire.
En l’absence d’avis émis par le conseil médical supérieur dans le délai de 4 mois après la date à laquelle il dispose du dossier, l’avis du conseil médical en formation restreinte est réputé confirmé.
L’autorité territoriale rend une nouvelle décision au vu de l’avis du conseil médical supérieur ou, à défaut, à l’expiration du délai de 4 mois.

Les représentant.e.s FSU sont les seul.e.s à sièger dans la totalité des 36 Conseils médicaux, n’hésitez pas à les contacter fsu@nouvelle-aquitaine.fr

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